Organisation des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme

Organisation des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme

Mise en place d’une priorisation de traitement des demandes d’autorisations d’urbanisme

La DDT Direction Départementale des Territoires du Cher assure l’instruction des actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable) pour le compte des communes du département, à l’exception de Bourges, Vierzon, Saint-Amand et Saint-Doulchard.

Progressivement depuis le début du mois de septembre 2013, la DDT Direction Départementale des Territoires du Cher a mis en place au sein de ses services une priorisation du traitement de ces actes d’urbanisme, afin de garantir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire dont elle a la charge.

Cette priorisation consiste, sur la base de critères déterminés, principalement à ne plus traiter un certain nombre de demandes à enjeux moindres, qui bénéficient alors d’un accord tacite à l’issue d’un délai de 1 à 2 mois suivant la nature de la demande.

Par exemple, les projets soumis à déclaration préalable tels que les extensions limitées de maison, les abris de jardin, les ravalements de façade... ne seront plus instruits dans les communes disposant d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme - PLU), et feront donc l’objet d’un accord tacite 1 mois après le dépôt de la demande en mairie.

De la même manière, les permis de construire concernant des maisons individuelles situées dans des lotissements préalablement autorisés, et dont les travaux de viabilisation sont réalisés dans le respect des normes (notamment en matière d’assainissement), ne feront plus l’objet d’une instruction technique et seront considérés comme accordés tacitement à l’issue d’un délai de 2 mois.

Néanmoins, dans les secteurs soumis à risque naturel ou technologique, ainsi que dans les sites proches de monuments historiques, une instruction normale restera effectuée. En effet, les enjeux liés à la protection des personnes, des biens et du patrimoine restent importants et nécessitent que les autorisations d’urbanisme qui en découlent soient conformes aux prescriptions réglementaires locales associées.

En complément de ces mesures, la DDT Direction Départementale des Territoires assure un accompagnement des collectivités compétentes qui souhaitent assurer l’instruction des actes d’urbanisme elles-même.

Enfin, il convient de rappeler que l’ensemble des constructions et aménagements réalisés doivent être conformes aux réglementations en vigueur, sous peine d’une potentielle annulation de l’accord tacite par le juge compétent pouvant entraîner la démolition des constructions réalisées illégalement, suite au recours d’un tiers.

La  circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’Etat  précise les missions et les procédures en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et les modalités d’organisation qui en découlent.

•    Présentation de l’organisation des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme  (format pdf - 148.9 ko)

 

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Formulaires d'urbanisme

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