Les services de l'État
dans le Cher

Les délégués départementaux du Défenseur des droits dans le Cher

Créé par la loi organique 2011-333, le Défenseur des droits a pour mission de :

1° défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;

2° défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

3° lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;

4° veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

5° orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ;

→ Faire accueillir, dans des permanences hebdomadaires tenues pas ses délégués sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, les personnes souhaitant déposer une réclamation dans les domaines relevant de sa compétence et les informer de leurs droits ;

• Contribuer à trouver au niveau local toute solution amiable permettant de traiter une réclamation fondée, lorsque celle-ci ne paraît pas devoir justifier une instruction approfondie par le siège du Défenseur des droits à PARIS, via la Cheffe de pôle régionale à NANTES.
• Orienter ces mêmes personnes, lorsque l’affaire n’est pas du ressort du Défenseur des droits, vers des interlocuteurs vers ou des structures spécialisées de résolution amiable de conflits ;
• Répondre aux demandes d’information des structures susceptibles d’accompagner les réclamants, leur apporter appui et facilitation, et contribuer à la diffusion des informations relatives aux missions du Défenseur des droits.

Dans le Cher, la Défenseure des Droits, Madame Claire HEDON, a désigné 3 délégués qui représentent l’institution à l'échelon départemental. Ceux-ci peuvent intervenir sur 3 des 5 domaines de compétence de l’institution que sont la médiation avec les services publics, la défense des droits de l’enfant et la lutte contre les discriminations. Un délégué référent Déontologie de la sécurité peut aussi intervenir ou orienter les réclamants sur ces sujets.

Les délégués effectuent leur activité de délégué à titre bénévole et sont chargés :

• D’accueillir gratuitement, dans des permanences hebdomadaires, les personnes souhaitant déposer une réclamation dans les domaines relevant de la compétence de l’institution et de les informer de leurs droits ;
• De contribuer à trouver au niveau local toute solution amiable permettant de traiter une réclamation recevable, lorsque celle-ci ne paraît pas devoir justifier une instruction approfondie par le siège du Défenseur des droits à Paris ;
• De transmettre les réclamations au siège du Défenseur des droits, via la cheffe de pôle régional Julie BERANGER, lorsque la situation relève de la compétence du siège de l’institution mais ne peut pas faire l’objet d’une médiation au niveau local et d’aider à la constitution du dossier dans ce cas
• D’orienter les personnes qui les saisissent, lorsque l’affaire n’est pas du ressort du Défenseur des droits, vers des interlocuteurs ou des structures spécialisées à même de les accompagner dans leurs démarches ;
• De contribuer à la diffusion des informations relatives aux missions du Défenseur des droits et faire le lien avec les partenaires institutionnels et associatifs sur le territoire.Anciens fonctionnaires, ou cadres d'entreprise à la retraite, ou encore jeunes doctorants, les délégués possèdent une bonne formation juridique ou une expérience du secteur public. Ils sont nommés par décision du Défenseur des droits pour une durée d’un an renouvelable.L’activité des délégués est multidimensionnelle :

• Ils jouent un rôle de médiateur de proximité,
• Ils contribuent à humaniser la rigueur de la loi,
• Ils participent à l’évolution des pratiques administratives par leurs observations.

Les permanences des délégués départementaux du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr

Plus d'informations :  www.defenseurdesdroits.fr  

Dépliants d'information :

- Faire respecter vos droits

- Défendre l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant

Nota : Chaque délégué peut traiter indistinctement tout domaine relevant des missions du défenseur des Droits. Toutefois, dans un but d’efficacité, chacun prend à sa charge des domaines de référence spécifiques :

→ Alain BELHADJ : Référent Défense des enfants et relations ou difficultés avec une administration, collectivité ou organisme chargé d’une mission de service public ;

→ Gérard GRELAT : Référent Discrimination et égalité des chances (référent régional), Intervention en Maison d’arrêt de Bourges (détenus et familles de détenus) ;

→ Sylvie OUZE : Référente Personnes en situation de handicap et relations avec la Maison Départementale des Personnes handicapées.