Ouverture de la déclaration des pertes de récolte - Grêle septembre 2023
Ouverture de la déclaration des pertes de récolte dues aux fortes intempéries qui se sont déroulées du 10 au 11 septembre 2023
Dispositif d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les exploitants agricoles non assurés
Les dégâts, pour pertes de récolte, liés aux violents orages de grêle qui ont eu lieu du 10 au 11 septembre 2023, ont été reconnus sur certaines communes du Cher par arrêté ministériel du 8 février 2024 au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) (format pdf 2,6 Mo) :
- Les 23 communes reconnues sont : Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Barlieu, Blancafort, Brinay, Chéry, Concressault, Dampierre-en-Crot, Ennordres, Foëcy, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-ès-Bois, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Oizon, Presly, Saint-Laurent, Sainte-Montaine, Vignoux-sur-Barangeon, Vierzon et Vouzeron.
Arrêté N° DDT-2024-108 encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 10 au 11 septembre 2023 (format pdf - 70 ko)
- Sur la base des expertises réalisées rapidement sur le terrain, les natures de récolte concernées par le dispositif d’indemnisation sont les suivantes :
- Pour les Grandes Cultures : millet, sarrasin
- Pour les autres productions (autres fleurs en horticulture) : chrysanthèmes
Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance monorisque ne couvrant pas ce sinistre sont éligibles à cette procédure ISN « non assuré ».
Concernant les productions assurées Multi Risque Climatique ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme d’assurance.
→ Éligibilité :
Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte) :
-L’ISN non assuré se déclenche au-delà d’un certain seuil de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation. Ce taux est de :
- 50 % pour les productions de grandes cultures, viticulture, maraîchages, légumes,
- 30 % pour prairies, arboriculture et petits fruits,
- 30 % pour les autres productions (plantes à parfum, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture)
Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État.
Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).
Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole non assuré (assurance multirisque ou monorisque au titre de l’aléa climatique considéré pour la culture sinistrée en question), qui répond aux critères d’éligibilité suivants : exercer une activité de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime(entreprises du secteur agricole primaire).
Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.
Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles, mais les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) sont éligibles pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.
→ Pièces à fournir :
- Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes de récolte (cerfa n°53002*01 modifié) (format pdf - 137 ko) doit être renvoyé à la DDT Direction Départementale des Territoires du Cher, une fois complété et signé et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- RIB au nom du bénéficiaire ou de la société (ou préciser les coordonnées bancaires si utilisation du même RIB que pour les aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme)) ;
- pour chaque culture sinistrée et faisant l’objet de la demande, les pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée ;
- afin de déclarer et justifier votre historique de production (c’est à dire au moins pour les 3 dernières années précédant l’année du sinistre) :
• Soit l’annexe 1A – Attestation comptable des rendements historiques (format pdf - 107 ko) : directement complétée, datée, signée et tamponné par le comptable de l’exploitation. Une annexe par production sinistrée doit être remplie.
•Soit l’annexe 1B – Déclaration par l’exploitant des rendements historiques (format pdf - 117 ko) : complétée par l’exploitant et systématiquement accompagnée des pièces justificatives des rendements ou des quantités récoltées les années constituant l’historique de production de la culture. Une annexe par production sinistrée doit être remplie.
- pour les jeunes installés ou nouveaux agriculteurs : fournir une attestation d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole.
→ Modalités de dépôt des dossiers :
Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation signée aux dates suivantes : entre le 11 mars et le 30 avril 2024 jusqu’à minuit.
Ce dossier est adressé à la DDT Direction Départementale des Territoires du Cher par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale (voir coordonnées ci-dessous).
→ Indemnisation des dommages :
En dessous d’un seuil minimum de 200 € d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.
Une fois le montant d’ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Notice explicative (format pdf - 302 ko)
DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Patrick FAURE – tel : 02 34 34 61 72 - patrick.faure@cher.gouv.fr
Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38 - patricia.rouet@cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00 - Organigramme du service économie agricole et développement rural