Pacte en faveur de la haie dans le cadre de la planification écologique en Centre-Val de Loire - Appel à projets 2024
Aide à l’investissement pour la plantation de haies et d’alignement d’arbres intra-parcellaires dans les exploitations agricoles
Les haies et les alignements d’arbres intra-parcellaires sont une composante essentielle de la diversité et de l’identité des paysages français. Habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre et élément patrimonial, les haies rendent de multiples services à la nature et aux sociétés humaines.
Le Pacte en faveur de la haie permettra de poursuivre la dynamique engendrée par la mesure « Plantons des haies » du Plan de relance, avec l’ambition de démultiplier l’effort initié dans le cadre de France Relance et de contribuer à la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre de la France décrite dans la Stratégie nationale bas carbone.
Dans le cadre du présent dispositif, il s’agit d’accompagner les agriculteurs dans leurs investissements : pour la plantation de haies et d'arbres intra-parcellaires et à la mise en place de la régénération naturelle assistée.
Cette mesure s’applique sur les surfaces agricoles, à savoir toutes les surfaces exploitées pour une activité agricole.
Les périodes de plantations couvertes par cet appel à projets sont les hivers 2024-2025 et 2025-2026.
L’Appel à projet 2024 pour « La plantation de haies et d’alignement d’arbres intra-parcellaires et à la mise en place de la régénération naturelle assistée » qui vise à soutenir les projets d’investissement en faveur de la haie sur les surfaces agricoles de la Région Centre-Val-de Loire est ouvert jusqu’au 31 décembre 2024 avec 2 dates intermédiaires de relève : 30 juin et 15 septembre 2024.
En cas d’enveloppe insuffisante, les dossiers recevables et éligibles seront sélectionnés et engagés par ordre d’arrivée, selon la date de dépôt du dossier complet.
Les régimes d’aide : Régime SA. 107 520 - Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » et le Régime n°2023/2831, dit « de minimis » pour les PME Petites et moyennes entreprises de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
Les bénéficiaires éligibles au titre du régime SA. 107 520 sont :
- Les PME Petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole primaire, comprenant :
- les agriculteurs, personnes physiques ou morales (GAEC, EARL, SARL),
- les lycées agricoles et les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole,
- les groupements d’agriculteurs ayant une production agricole primaire, de type GIEE ou CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole (composées à 100% d’agriculteurs).
- Les collectivités territoriales lorsqu’elles ont une activité de production agricole primaire. Est entendu par « production agricole primaire » : la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits.
Les bénéficiaires éligibles au titre du régime n°2023/2831, dit « de minimis »sont :
Les PME Petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (notamment les coopératives agricoles)
Critères de recevabilité :
Pour être recevables, les projets de haies doivent comporter un minimum de 5 espèces différentes.
Les essences éligibles ne sont pas restreintes aux essences forestières et bocagères autochtones. Il est toutefois recommandé de favoriser l’usage de plants avec une traçabilité de la génétique et/ou de la provenance (matériaux forestiers de reproduction, plants sous marque « Végétal local » ou « Fleurs de France » par exemple).
A cet effet, les sites suivants peuvent être consultés :
- http://www.observatoire-biodiversite-centre.fr/planter-local-arbres-et-arbustes-du-centre-val-de-loire
- https://www.vegetal-local.fr/
- https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres
- https://climessences.fr/
Les espèces exotiques envahissantes ou à caractère envahissant sont inéligibles.
Les dépenses/travaux éligibles sont :
Plantations de haies et alignements d’arbres intra-parcellaires (volets A et B) :
- Travaux préparatoires au chantier de plantation : préparation du sol, piquetage, création d’un talus, mise en place d’une bande enherbée (de 3 mètres de large maximum), mise en défens de la zone par clôture, paillage biodégradable.
- Travaux liés à la plantation : achat et mise en place des plants pour des plantations de haies (de tout type : un rang, deux rangs, sur talus ou à plat, etc.) et d’alignements d’arbres intra-parcellaires (avec une densité objectif comprise entre 30 et 100 arbres/ha), moyens de tuteurage et de protection post-plantation (protection individuelle mécanique contre le gibier et le bétail, protection chimique utilisant des moyens de lutte biologique).
- Travaux d’entretien sur les haies et arbres implantés : regarnissage, tuteurage, protections etc., pour une seule saison de végétation post-plantation.
Travaux de régénération naturelle assistée (RNA, volet C) : ces travaux, financés à titre expérimental, ne peuvent constituer plus de 10 % de l’ensemble du projet de plantation.
Ne sont pas éligibles (volets A, B et C) :
- Tous les frais généraux, liés à des études préalables, des diagnostics, ainsi que toutes dépenses de type maîtrise d’œuvre « accompagnement à la réalisation des travaux » et « réception des travaux », qui seront pris en compte dans le volet « animation » de la présente aide.
- Les travaux de plantation provenant d’un arrachage/replantation ou d’une mesure de compensation.
Cela couvre, entre autres, les plantations de haies liées aux obligations de la BCAE 8 qui sont exclues de ce financement (replantation suite à arrachage et/ou déplacement de la haie) ainsi qu’aux autres obligations réglementaires (compensation au titre de la réglementation sur les espèces protégées, haies protégées dans les documents d’urbanisme, haies protégées dans certains sites Natura 2000, etc).
- Les plantations d’arbres intra-parcellaires d’une densité non comprise entre 30 et 100 arbres par hectare.
- La plantation et l’entretien des vergers et des chênes truffiers.
- Les plantations de haies constituées à plus de 50% d’arbres fruitiers greffés sur l’ensemble des essences d’arbres plantés.
- Les plantations d’arbres intra-parcellaires constituées à plus de 50% d’arbres fruitiers greffés.
- La plantation d’arbres isolés ou en bosquets.
- La restauration de haies vieillissantes ou dégradées.
-Les matériels d’entretien et/ou de plantation.
-L’irrigation.
Le projet ne devra pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide (dossier complet).
Le taux d’aide est de 100% du montant HT des dépenses éligibles retenues. L’aide octroyée au titre du présent appel à projets, avec des crédits de la planification écologique, a un caractère exclusif et le projet ne pourra faire l’objet d’aucun autre co-financement .
Prix plancher des projets : le plancher minimum est de 1 500 € HT par projet (assiette des dépenses éligibles).
Le dépôt des dossiers est à réaliser auprès de la DDT du siège de l’exploitation à partir du dossier de candidature accessible sur le site Internet « Démarches simplifiées ».
Le formulaire de demande d’aide est accessible via « Démarches simplifiées » à l’adresse Internet suivante:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pacte-en-faveur-de-la-haie-volet-investissement-en
L’ensemble des documents relatifs à cet appel à projets sont accessibles sur le site Internet de la DRAAF Centre-Val-de Loire
à l’adresse Internet suivante :
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DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
Patrick FAURE – tel : 02 34 34 62 34 - patrick.faure@cher.gouv.fr
Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38 - patricia.rouet@cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00 - http://www.cher.gouv.fr
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural