PAC 2024 : Focus sur le «bonus haies»
La nouvelle PAC, et plus spécifiquement l’écorégime, reconnaît la haie gérée durablement comme une source de rémunération du premier pilier avec une aide supplémentaire à la voie des pratiques ou la voie de la certification environnementale, de 7€ par hectare de SAU.
Comment y prétendre ? Comment l’obtenir ?
Deux conditions pour prétendre au «bonus haies» :
- CONDITION 1 : détenir au minimum 6% de haies sur la SAU admissible, dont 6% sur la surface admissible en terres arables
Un mètre linéaire de haie équivalant à 20 m² de surfaces comptabilisées comme éléments favorables à la biodiversité, cette surface de 6% de haies représente une densité d’un minimum de 30 mètres linéaires de haies par hectare.
Ces haies doivent être dessinées dans telepac sur le registre parcellaire graphique et faire partie de la surface admissible. Il est possible de modifier ses SNA Surface non agricole lors de chaque déclaration PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme).
Le pourcentage de haie comptabilisées comme infrastructures agroécologiques peut être vérifié sur telepac dans l’onglet « Ecorégime et BCAE8 ».
- CONDITION 2 : obtenir la certification de gestion durable « Label Haie »
La certification « Label Haie », seule certification de gestion durable des haies reconnue dans l’arrêté paru le 3 octobre 2023 au Journal Officiel, est nécessaire pour bénéficier du «bonus haies».
A noter également que le bonus haie n’est pas cumulable avec la voie des éléments favorables à la biodiversité de l’écorégime.
Comment obtenir le Label Haie pour prétendre au « bonus haies » ?
- Vérifier son éligibilité au Label Haie
Pour obtenir la certification Label Haie, il faut respecter a minima le niveau 1 du cahier des charges du Label Haie durant l’année qui précède l’audit d’entrée.
- Adopter les bonnes pratiques dès cet hiver pour obtenir la certification pour 2024
L’audit d’entrée est rétroactif : il évalue le résultat des pratiques qui ont été réalisées sur les haies durant l’année précédente. C’est l’organisme certificateur Certis qui effectuer l’audit d’entrée de certification.
- Suivre les 5 étapes clés dans les délais
- Avant le 15 mai 2024 : cocher la case « bonus haie» dans telepac
- Le plus tôt possible et au plus tard avant le 15 juin 2024 : remplir la demande d’engagement Label Haie
- Le plus tôt possible et au plus tard avant le 15 juin 2024 : contacter Certis (emilie.bellier@certis.com.fr / 02.99.60.82.82)
- Avant le 31 août 2024 : réaliser l’audit d’entrée dans le Label Haie par Certis
- Avant le 31 août 2024 : fournir le certificat Label Haie à la DDT Direction Départementale des Territoires du Cher (Service économie agricole et développement durable)
Continuer à percevoir le « bonus haies » les années suivantes
1. Maintenir sa certification Label Haie
Pour continuer à solliciter le « bonus haies » les années suivantes,la certification Label Haie doit être conservée d’une année sur l’autre. Pour converser cette certification, il est nécessaire de :
- Respecter le cahier des charges du Label Haie et évoluer vers le niveau 2,
- Disposer d’un Plan de gestion durable des haies (PGDH) dans les 2 ans qui suivent l’entrée dans le Label Haie (des aides publiques peuvent, suivant les territoires, prendre en charge tout ou partie des frais de réalisation du PGDH),
- Réaliser un audit de suivi tous les 2 ans,
- Avoir payé la redevance Label Haie annuellement.
2. Sortie volontaire
La certification Label Haie accompagne les exploitants dans l’évolution de leurs pratiques de gestion mais n’impose pas un engagement sur plusieurs années. Il est possible de sortir du Label Haie à tout moment.
3. Conséquence de la perte de certification Label Haies sur le bonus haie
Toute sortie volontaire ou perte du Label Haie implique un remboursement du montant du « bonus haies » perçu sur la ou les années couverte(s) par l’attestation non obtenue, soit un maximum de 2 ans (audit bi-annuel), c’est-à-dire jusqu’à la date du dernier certificat émis par l’organisme certificateur.
Contacter les personnes ressources qui accompagnent les agriculteurs dans leurs démarches
Des référents régionaux Label Haie sont présents dans chaque région de France et peuvent répondre aux questions sur la certification Label Haie et guider les exploitants agricoles dans les différentes étapes : https://labelhaie.fr/personnes-ressources-qualifiees/
Liens utiles :
- Outils d’auto-évaluation pour l’éligibilité au Label Haie : https://labelhaie.fr/comment-obtenir-le-bonus-haies-de-la-pac/
- Demande d’engagement Label Haie : https://labelhaie.fr/formulaire-certification-individuelle/
- Notice explicative sur l’obtention du bonus haie (format pdf - 955 ko)
- Notice explicative sur l’obtention du label haie (format pdf - 7,4 Mo)
- Calendrier Bonus Haies (format pdf - 192 ko)
- Coûts et gains du bonus haies (format pdf - 148 ko)
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :