PAC 2024 / BCAE 8 : dérogation à l’obligation de maintenir 4 % de jachères sur les terres arables
A la demande de la France soutenue par de nombreux États membres, la Commission européenne permet de déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne 2024, obligation relative à la conditionnalité des aides (BCAE 8).
Les agriculteurs demandeurs d’aides PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) et donc soumis à la norme BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 8 (Bonne Condition Agricole et Environnementale) doivent détenir sur leur exploitation un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité avec le choix, réalisé au moment de la déclaration PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), entre deux options :
- option 1 : un taux minimal de 4 % des terres arables dédié à des infrastructures agroécologiques (IAE) et/ou des terres en jachères ;
- option 2 : un taux minimal de 7 % des terres arables dédié à des IAE et/ou des terres en jachères et à des cultures dérobées et/ou des cultures fixatrices d’azote. Dans ce cas, le taux d’IAE et de jachères est établi à 3 % minimum.
La dérogation permise par la Commission européenne permet d’abaisser pour la campagne PAC 2024 de 7 % à 4 % la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non productifs ou à l’implantation de cultures dérobées ou fixatrices d’azote. Ainsi, pour être conforme aux règles de la BCAE 8, l’exploitation devra compter 4 % de ses terres arables en surfaces non productives (haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures, bandes tampon et jachères) et/ou en cultures dérobées et plantes fixatrices d’azote. La Commission européenne relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen pour les cultures dérobées de 0,3 à 1 afin de faciliter l’atteinte du taux de 4 %.
Pour rappel, les cultures dérobées doivent être présentes pendant une période minimale de 8 semaines (soit 56 jours). Dans le Cher, le début de période est fixé au 20 août et la fin au 15 octobre.
Pour être comptabilisées au titre de la BCAE 8, les cultures dérobées et les plantes fixatrices d’azote ne doivent faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaire entre le semis et la destruction du couvert.
Lien utile :
Notice « Déclaration des éléments favorables à la biodiversité »
Vos contacts à la DDT du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56
Madame Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
02 34 34 61 57
Direction Départementale des Territoires du Cher :
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :