PAC 2024 / BCAE 8 - Taille des arbres et des haies : extension à l'ensemble du département du Cher de la dérogation accordée aux professionnels jusqu'au 16 avril
Le ministère chargé de l’agriculture permet aux DDT de mettre en place des dérogations à l’interdiction de taille des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août.
Compte tenu des conditions météorologiques actuelles, de la pluviométrie importante enregistrée ces derniers jours, et des inondations constatées sur de nombreux bassins versants dans le département du Cher, la période d’interdiction est reportée du 16 mars au 16 avril.
Initialement accordée jusqu'au 16 avril pour 16 communes du Cher, la dérogation aux dates de taille des arbres et des haies est désormais étendue à l'ensemble du département, sans dépôt d’une demande individuelle préalable pour reconnaissance de force majeure.
Ce décalage est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées (qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid).
La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août.
Les agriculteurs demandeurs d’aides PAC et donc soumis à la norme BCAE 8 (Bonne Condition Agricole et Environnementale) doivent maintenir les haies, mares et bosquets situées sur les terres de leur exploitation. La BCAE 8 interdit également la taille des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août. Or la multiplication des épisodes pluvieux a empêché l'accès aux parcelles dans certains territoires et n‘a pas permis de procéder à l'entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.
Ainsi, pour les exploitants qui n'auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d'entretien à l'automne 2024, le début de la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril 2024. La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août.
Les périodes d'interdiction de la taille des arbres présentes dans certains engagements MAEC ainsi que pour l'ERMG relative à la directive Oiseaux peuvent aussi être reportées au 16 avril 2024.
Cas des arbres et haies endommagés par les tempêtes hivernales qui sont situées en dehors du zonage
Pour les exploitations situées en dehors du zonage et dont les arbres et les haies auraient été arrachés, cassés ou déracinés par les tempêtes hivernales, la taille et la coupe d'arbres est possible au-delà du 15 mars dans un certain nombre de cas définis par la réglementation : pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple). L'agriculteur pourra, en cas de contrôle, prouver que l'arbre abattu et/ou dessouché a été frappé par la tempête et que son intervention a été rendue nécessaire. Il pourra notamment transmettre des photographies géo-localisées témoignant de l'état des lieux avant intervention.
Dans ce cas également, la reconnaissance de la force majeure ne nécessite pas de demande individuelle préalable auprès de la DDT.
En revanche, toute haie ou tout bosquet qui aurait été détruit par la tempête devra être replanté par l'exploitant.
Lien utile :
Vos contacts à la DDT du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56
Madame Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
02 34 34 61 57
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :