Formulaire de demande de dérogation à l'implantation de CIPAN
En application de la directive européenne concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones vulnérables.
L’une des principales mesures concerne la couverture du sol en intercultures, avec notamment des CIPAN.
Cette mesure peut entrer en collision avec la lutte contre l’ambroisie.
Ainsi, en cas de présence avérée d’ambroisie sur ses parcelles, un exploitant peut demander de bénéficier d’une dérogation permettant de détruire une culture intermédiaire piège à nitrate ou de repousse en place, avant l’expiration du délai de deux mois prévu par la réglementation nitrate.
Avant toute demande de dérogation, l’exploitant devra signaler la présence d’ambroisie sur la plateforme dédiée : http://www.signalement-ambroisie.fr/
La demande de dérogation est ensuite à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Attention : Cette demande n’est valable que dans le cadre de la lutte contre l’ambroisie et pour l’année en cours.
En outre, et en application de l’arrêté préfectoral de lutte contre l’ambroisie, il est demandé aux exploitants de mettre en place une gestion préventive de l’ambroisie. Une fiche synthétique de gestion de l’ambroisie en milieu agricole est annexée à la dérogation.
Formulaire de demande de dérogation CIPAN
Arrêté préfectoral de lutte contre l'ambroisie
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations quant aux techniques de gestion de cette plante, cliquez ici.
Un justificatif de mise en œuvre d’actions de gestion préventive pourra être demandé à l’exploitant dans le cadre d’un renouvellement de cette dérogation.
Attention : Cette dérogation (CIPAN) ne vaut pas dérogation pour le dossier PAC. Pour cette dernière merci de consulter la page suivante : cliquez ici et de contacter directement les services agricoles de la Direction Départementale des Territoires du Cher.