Je souhaite connaître les horaires avec peu d’affluence.
Vous avez un tableau du taux d’affluence aux guichets suivant le titre qui vous intéresse en suivant les liens suivants.Certificat d'immatriculationPermis de conduire
Je souhaite déposer une candidature spontanée pour un emploi en préfecture.
Le recrutement dans la fonction publique s’opère par voie de concours.Le calendrier des concours ouverts dans toute la fonction publique est consultable sur le site de la fonction publique.
Je souhaite connaître le règlement intérieur de la chambre funéraire d’une commune.
Le règlement intérieur est affiché et consultable à la chambre funéraire et au siège de la société qui l’exploite.
Je souhaite connaître la réglementation relative au port de répliques d’armes utilisées par l’airsoft (jeu)
Le port et le transport d'une arme sans motif légitime est interdit. La légitimité du port et du transport est retenue pour les chasseurs et les tireurs sportifs.
Quels sont les tarifs des courses de taxi en 2015 ?
Les tarifs sont fixés en début de chaque année par arrêté préfectoral et publié sur le site internet de la préfecture.
Je souhaite acquérir une licence pour débit de boissons.
1/ Acquisition :Une licence non exploitée depuis 3 ans est caduque et ne peut plus être vendue. 2/ Ouverture d’un débit de boissons : - 4e catégorie : uniquement par mutation ou transfert - 2e et 3e : + possibilité de création si respect d’un quota = nombre habitants de la commune/nombre de débits de boissons - respect des zones protégées (établissements d’enseignements, sportifs, hospitaliers, lieux de culte...), sauf droits acquis.
Comment obtenir une autorisation préfectorale pour conduire un véhicule sanitaire ?
C'est une compétence de l'agence régionale de santé (ARS)
Quelle est la réglementation en matière de pose de caméras chez les particuliers ?
Aucune, mais interdiction visionnage au-delà des limites de la propriété et sur la voie publique.
Quelle est la réglementation en matière de lâchers de ballons / ballons de lanternes célestes ?
Envoyer par mèl le formulaire dûment complété et visé par le maire de la commune où est organisé le lâcher.
Quelle est l'adresse mél pour une demande de survol par drone ?
Quelles sont les démarches à entreprendre pour vendre un véhicule en pièces détachées ?
Un véhicule ne peut pas être vendu en pièces détachées à un particulier. Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l’aide de l’imprimé Cerfa Déclaration de cession d’un véhicule, il indique les coordonnées du centre VHU (véhicule hors usage) agréé. Le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été rajoutés. de l’imprimé Cerfa Déclaration de cession d’un véhicule, il indique les coordonnées du centre VHU (véhicule hors usage) agréé. Le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été rajoutés.
Comment obtenir un Certificat de non-gage ?
Il s’agit du certificat de situation administrative (CSA). Il est remis par le vendeur à l’acquéreur du véhicule. Les informations requises pour obtenir un CSA simple sont : le numéro d’immatriculation, la date de 1ère immatriculation, le nom et prénom du titulaire, le numéro de formule du titre ou la date du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’un véhicule avec un numéro du fichier national des immatriculations (FNI). Il peut être obtenu par télétransmission s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile, en préfecture au guichet des cartes grises, par internet sur le site du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr. Si la situation administrative ne fait apparaître aucune particularité, toute opération peut être effectuée. Par contre si un élément de la situation administrative du véhicule ne permet pas d’effectuer toute opération il est mentionné « vous êtes invité à vous rendre en préfecture »Le CSA détaillé est dès lors délivré en préfecture à la demande du titulaire du certificat d’immatriculation, de son avocat ou mandataire. Les pièces à présenter pour l’obtention sont : les pièces d’identité (titulaire et avocat et mandataire le cas échéant), le certificat d’immatriculation, un mandat si la personne présente n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation.
Comment procéder pour l'envoi du certificat de cession ?
En cas de cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l’informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé Cerfa « déclaration de cession d’un véhicule ». Il remplit l’imprimé dont un exemplaire est destiné à l’acquéreur, un remis à la préfecture du département de son choix et il conserve l’autre. Le certificat est signé par l’ancien propriétaire mais également par l’acquéreur.La déclaration de cession peut être enregistrée sur le site:mon.service-public.fr, cette démarche se substitue à l’envoi de l’exemplaire en préfecture, il ne dispense pas de remettre l’exemplaire papier à l’acquéreur
Je souhaite obtenir la liste de pièces à fournir pour le changement immatriculation d'un véhicule étranger
Justificatifs administratifs :1. une pièce d'identité en cours de validité, 2. un justificatif de domicile de moins de six mois, 3. une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 4. un justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : soit la déclaration de cession établie par l'ancien propriétaire A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé en France (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel) soit une facture 5. l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule selon les cas : soit un certificat d’immatriculation CE soit un certificat d’immatriculation national soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine Justificatif fiscal :un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le service des impôts), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents. NB : il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.Justificatif de conformité :1. Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français, si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet pas d’immatriculer le véhicule : une attestation d’identification à un type communautaire, si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule : un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement). 2. Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire, une attestation d'identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL compétente. 3. Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente, 4. La preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
A quel ordre dois-je libeller mon chèque pour le règlement de ma carte grise ?
Régisseur de recettes de la préfecture
Comment changer d’adresse sur une carte grise ?
Si vous avez changé d’adresse depuis moins de 1 mois et que votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système (type AA-222-BB) vous pouvez faire cette demande en ligne sur le site "service public" ou en préfectureSi vous avez déménagé depuis plus d’un mois, ou que votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système (type 123 AB 18) vous devez déposer un dossier auprès de la préfecture, vous trouverez toutes les indications pour constituer votre dossier sur notre site www.cher.gouv.fr / démarches administratives / système d’immatriculation des véhicules / changement de situation / changement d’adresse sur le certificat
Comment télécharger un formulaire de demande immatriculation ?
Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa 13750*05 sur le site "service public"
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de perte du permis de conduire ?
La déclaration de perte du permis de conduire se fait uniquement en préfecture sur présentation d’une pièce d’identité valide
Je souhaite avoir la liste des centres de formation BEPECASER
La liste pour la région centre pourra être demandée à la préfecture section auto-écoles
Comment obtenir un Permis international ?
Vous devez déposer aux guichets ou adresser par courrier à la préfecture de votre domicile:le formulaire de demande cerfa n°14881*01 renseigné et signé,une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire français en cours de validité,2 photos récentes,une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d’identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour pour les autres ressortissantsune enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse.
Comment obtenir un permis de conduire européen ?
Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Les anciens permis de conduire roses cartonnés seront remplacés progressivement par les nouveaux permis au format carte de crédit.
Quelle est la réglementation en matière de récupération des points du permis de conduire ?
![en savoir plus sur [Accueil]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)