Obligation de déclaration

Toute demande d’ouverture, de mutation, ou de translation d’un débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie 15 jours au moins avant le début de l’exploitation (articles  L. 3332-3 du CSP – L. 3332-4 du CSP).

→ Les formalités de déclaration en mairie doivent être accomplies à l’aide des formulaires ci-joint :

Parmi les pièces justificatives, le permis d’exploitation est une pièce indispensable pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant ou la vente à emporter entre 22h et 8h. En vertu de l’article L. 3332-1-1 du CSP, il est remis à l’exploitant après une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons délivrée par un organisme agréé ( liste des organismes agréés débits de boissons à consommer sur place - "petite licence restaurant" ou licence restaurant" ; liste des organismes agréés débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22h et 8h ). Le permis d’exploitation prend la forme d’un modèle normalisé ( CERFA n°14407*03 ). Il est valable 10 ans.

Les points de vigilance :

→ Respect de la règle du quota ( article L. 3332-1 du CSP) : il n’est pas possible d’ouvrir un débit de boissons de 3ᵉ catégorie si le nombre total de licences III et IV de la commune dépasse 1 débit de boissons pour 450 habitants.

→ Respect des zones protégées ( AP n° 2020-1123 du 02/10/2020 ) : aucun débit de boissons à consommer sur place ne pourra être ouvert à moins de 40 mètres pour les communes de 0 à 5000 habitants, et à moins de 80 mètres pour les communes de plus de 5000 habitants, des établissements suivants :

  • établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
  • établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
  • stades, piscines, terrains de sport publics ou privés