Habitat indigne

 

Le PERIL : une compétence du Maire
Dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne
Textes généraux

Le PERIL : une compétence du Maire

La procédure de péril est amorcée par le constat que fait le maire de la situation.
Selon l’état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le maire déclenche une procédure de péril.
En effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale (articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2213-24 du CGCT), le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique et privée.
Deux procédures (articles L.511-1 à L.511-6 du CCH) sont possibles en fonction de l’état de dangerosité de l’immeuble :

  • péril imminent : lorsque l’édifice en question fait peser une menace immédiate pour la sécurité publique, y compris pour celle des occupants, ce qui justifie la prise de mesure d’urgence
  • péril ordinaire : pour faire suite à un arrêté de péril imminent et lorsque la menace ne revêt pas un caractère d’urgence

Ces deux procédures sont soumises à trois conditions :

  • l’édifice doit être un bâtiment ou un immeuble
  • le danger doit émaner de l’édifice lui-même et non pas d’une cause extérieure
  • il doit y avoir danger pour la sécurité des personnes, plus particulièrement celle des occupants.

Ces procédures sont encadrées par l’arrêté pris par le maire. Il mentionne entre autre les mesures nécessaires peut faire procéder éventuellement à l’évacuation des occupants dans le cadre d’un péril imminent, ainsi que le délai afin de remédier aux désordres.

Contacts à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher

Patrick CHAMBRIER : 02.34.34.62.15
Christiane TEXIER : 02.34.34.62.12

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