Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP)

 
 

L’article 98 de la loi NOTRe rend obligatoire depuis le 1er janvier 2016 l’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public dans chaque département.

Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public a pour objectif de remédier aux principaux déséquilibres constatés sur le territoire départemental entre l’offre de services et les besoins des habitants. Il est élaboré par l’État et le département, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale).

Le schéma définit, pour 6 ans, un programme d’actions pour maintenir et renforcer l’offre de services dans les zones déficitaires. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.

La réalisation des SDAASPSchéma d’amélioration de l’accès aux services au public répond ainsi à deux principaux objectifs :

  • Objectif n°1 : identifier les déficits en matière d’accès aux services au public en émergence sur le territoire départemental
  • Objectif n°2 : trouver des solutions en matière de maintien ou d’amélioration de l’accessibilité dans les territoires en déficit

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Consultez l’ arrêté préfectoral fixant le SDAASP