CDPENAF - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

CDPENAF - présentation

 
 

Contexte

La CDPENAF a été créée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et s'est substituée à la CDCEA depuis le 1er août 2015. Le champ de compétence de cette nouvelle commission est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers (art. L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt  (format pdf - 723 ko) 

Décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole  (format pdf - 159 ko)

Composition et rôle

Constituée dans chaque département, la CDPENAFCommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par le Préfet ou son représentant. Sa composition actuelle, fixée par le décret du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral, comprend des : représentants de l’État, collectivités territoriales et leurs groupements, professions agricole et forestière, chambres d'agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l'environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
 
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Ses membres se réunissent tous les mois afin de donner des avis sur : les documents de planification et d'urbanisme, les actes d'urbanisme et l'étude préalable d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Son secrétariat est assuré par la DDTDirection Départementale des Territoires.
 
Son objectif principal est de vérifier la cohérence et la justification du besoin d'urbanisation avec la préservation des ressources agricoles indispensables. Elle veille à une gestion économe des espaces naturels et forestiers des projets. Elle constate l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole nécessitant la réalisation de mesures de compensation collective.

Arrêté n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant sur la création et la composition de la CDPENAF pour le département du Cher  (format pdf - 81 ko) 

Règlement intérieur de la CDPENAF du département du Cher  (format pdf - 432 ko)