Fiscalité d’urbanisme

Fiscalité de l’aménagement

 

- Service d’assiette
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition (DENCI) - Modalités de remplissage
- Taxe d'aménagement

Service d’assiette

Permanence téléphonique du service d’assiette à la DDT du Cher.

Toute information sur le calcul des taxes liées à une autorisation de construire ou à une non opposition à une déclaration préalable peut être recueillie auprès d’une permanence téléphonique :
02 34 34 62 06 ou au 02 34 34 62 04.

  •  les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 9h00 à 11h30
  •  le mercredi : de 14h à 16h30.

Déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition (DENCI) - Modalités de remplissage

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

Les directions départementales des territoires calculent les taxes d’urbanisme liées aux autorisations d’urbanisme.

Certains éléments sont indispensables au calcul de ces taxes d’urbanisme et leur absence conduit à augmenter les demandes de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt du dossier en mairie.

Un certain nombre de consignes doivent être respectées pour le remplissage des formulaires cerfa pour les déclarations préalables (DP) et les permis de construire (PC) et des déclarations des éléments nécessaires au calcul de l’imposition (DENCI) pour tous les projets portant sur la construction et sur les travaux de maisons individuelles et / ou leurs annexes.

Aussi, la direction départementale des territoires met à votre disposition des supports techniques d’aide au remplissage des formulaires énoncés ci-dessus notamment un support énumératif (voir la notice) et d’autres plutôt schématiques (voir les exemples) concernant exclusivement des projets liés à la construction d’une maison individuelle et / ou ses annexes.

Support énumératif

Notice sur la taxe d'aménagement  (format pdf - 0,06 Mb)

Nouveaux formulaires

Nouveau cerfa Permis de Construire Maison individuelle PCMI n° 13406-03  (format pdf - 1,00 Mb)

Nouveau cerfa Déclaration Préalable DP n°13703-03  (format pdf - 0,92 Mb)

Exemples

Exemple n°1 cerfa fiscal déclaration préalable  (format pdf - 0,8 Mb)

Exemple n°1 cerfa fiscal permis de construire maison individuelle  (format pdf - 0,76 Mb)

Exemple n°2 cerfa fiscal permis de construire maison individuelle  (format pdf - 0,76 Mo)

Exemple n°3 cerfa fiscal permis de construire maison individuelle  (format pdf - 0,76 Mo)

En matière de taxe d'aménagement, vous trouverez  toutes les informations sur le site www.territoires.gouv.fr  :