BCAE
La programmation PAC 2023-2027 a modifié les règles de la conditionnalité. Voici un rappel des conditions à respecter afin d’être en conformité avec les bonnes pratiques agricoles et environnementales (BCAE) imposées par la conditionnalité.
Un assolement respectant les règles de la conditionnalité
Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide de la PAC sont soumis à la conditionnalité. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction est affecté à chaque anomalie, qui peut aller de 1 % à 100 % dans certains cas d’anomalies dites intentionnelles. Ce taux de réduction sera appliqué à l’ensemble des aides versées au titre de la campagne contrôlée.
Retrouvez ici l'ensemble des règles de la conditionnalité à respecter.
BCAE 1 - Maintien des prairies permanentes
Le ratio annuel de prairies et pâturages permanents est défini à un niveau régional. Il ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence calculé sur la campagne 2018.
En cas de baisse supérieure à 5 %, la conversion de prairies permanentes est interdite et une obligation de réimplantation de prairies permanentes est notifiée aux exploitants qui détiennent des prairies qui ont été retournées selon des modalités à préciser dans la réglementation nationale.
En cas de baisse inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %, un système d’autorisation préalable à la reconversion des prairies permanentes est mis en place, selon des modalités à préciser dans la réglementation nationale.
Consulter ici un article complémentaire sur le maintien des prairies permanentes
BCAE 2 - Protection des zones humides et des tourbières (mise en œuvre à partir de 2024, précisions à venir)
Le respect des interdictions et conditions d’entretien imposées par la réglementation sectorielle s’imposant à la zone considérée sera vérifié dans le cadre de cette BCAE. En outre, pour préserver ces zones essentiellement constituées de prairies, des obligations supplémentaires seront imposées au travers de la réglementation nationale et ciblées sur l’interdiction des pratiques qui détruisent ces milieux.
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes
Le brûlage, après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables est interdit. Des dérogations individuelles à l’interdiction de brûlage pourront être accordées par le Préfet, uniquement pour des raisons sanitaires.
BCAE 4 - Création de bandes tampons le long des cours d’eau
Une bande tampon végétalisée doit être présente entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAE. Ces bandes tampons doivent respecter les critères suivants :
- Largeur minimale : La largeur minimale des bandes tampons est fixée à 5 mètres, sauf lorsque la réglementation en vigueur en application de la Directive Nitrates impose une largeur plus importante, qui s’applique alors.
- Couverts : Les bandes tampons le long des cours d’eau BCAE doivent présenter un couvert végétal tout au long de l’année, constitué d’une strate herbacée, arbustive ou arborée. Les sols nus sont interdits. La nature des couverts herbacés possibles sur les bandes tampons est encadrée par la réglementation nationale de façon à favoriser sa permanence et sa diversité (en particulier, les couverts de légumineuses pures et le miscanthus sont interdits) et à exclure des espèces invasives ;
- Modalités d’entretien : Le couvert végétal doit être entretenu (les friches sont interdites). Le couvert des bandes tampons peut être valorisé par fauche, broyage ou pâturage (sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau). L’apport d’intrants (fertilisation minérale et organique et produits phytosanitaires) est interdit sur ces bandes tampons, mais les amendements alcalins sont autorisés. Le labour est interdit, sauf par autorisation du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive, mais le travail superficiel du sol est autorisé. L’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, de stockage de produits ou des sous-produits de récolte ou de déchets (fumier) sur la bande tampon est interdit.
Le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents, une modalité adaptée est mise en œuvre : une bande tampon (pas d’obligation d’enherbement) de 1 mètre est requise, sans traitement phytosanitaire ni fertilisation.
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion du sol en tenant compte de la déclivité
Les interdictions suivantes doivent être respectées :
- absence de travail sur les sols inondés ou gorgés d’eau ;
- interdiction du labour dans le sens de la pente sur les périodes les plus sensibles (du 1er décembre au 15 février) sur les parcelles localisées sur des pentes sauf si le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ou si une bande végétalisée d’au moins 5 mètres est implantée en bas de pente.
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
Pour les cultures arables en zone vulnérable, la mesure à mettre en place est celle définie par le Programme d’Actions National Nitrates (PAN), soit une obligation d’une couverture végétale pendant une période de 2 mois minimum en interculture longue (période fixée par un arrêté préfectoral du 30 juillet au 23 septembre).
Les couverts autorisés sont les CIPAN, les cultures dérobées, les repousses denses de céréales et de colza, mulching (pour les maïs, sorgho et tournesol – et a fortiori les cultures d’automne et d’hiver). Des dérogations préfectorales sont accordées dans le cas où l’implantation d’un couvert ne peut être réalisée.
Pour les cultures arables hors zone vulnérable, une couverture végétale doit être présente pendant 6 semaines consécutives, définies par l’agriculteur, entre le 1er septembre et le 30 novembre. Ce couvert végétal est semé ou constitué de repousses, d’un mulch, de cannes ou des chaumes du .précédent cultural.
BCAE 7 - Rotation des terres arables
Un système à points est instauré (le même que pour l’écorégime). Ce système permet des combinaisons de cultures au choix de l’agriculteur au sein de quatre grands blocs de cultures constitués à partir de huit grandes catégories définies sur des bases agronomiques. Le système incite l’agriculteur à diversifier ses assolements sur l’année, en privilégiant les protéagineux, les prairies temporaires ou d’autres cultures de diversification (autres que céréales majoritairement cultivées en France et oléagineux).
Le nombre de points à atteindre est fixé à deux, selon le barème ci-avant (voir chapitre « écorégime ») ; il est donc inférieur à celui exigé pour pouvoir bénéficier de l’écorégime.
Ne sont pas soumis à cette BCAE les exploitants :
- en agriculture biologique ;
- déclarant moins de 10 ha de terres arables ;
- ou dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, à la culture de légumineuses ou mis en jachère ou soumis à une combinaison de ces utilisations ;
- ou dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes ou utilisés pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées.
Consultez ici un article complémentaire sur la gestion de la culture secondaire dans le cadre de la BCAE7
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs – Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification
Trois exigences sont retenues au titre de cette BCAE :
- Le maintien des particularités topographiques : les haies de moins de 10 m de large, les bosquets de moins de 50 ares et les mares de moins de 50 ares. Concernant les haies et les bosquets, la coupe à blanc et l’exploitation du bois sont autorisés ainsi que le recépage, dans le respect de la période d’interdiction de taille et de coupe fixée dans le cadre de cette BCAE. A titre exceptionnel et dans des cas spécifiques définis au niveau national, des destructions et des déplacements sont admis sous réserve, dans certains cas, de déclaration préalable.
- Le respect d’un pourcentage minimal de 4% de terres arables de l’exploitation dédiées à des infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachère, ou respect d’un pourcentage minimal de 7 % dédiés à des IAE et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d’azote, dont 3 % dédiés à des IAE et terres en jachères. La modalité à respecter est choisie par l’exploitant lors de sa déclaration ;
- L’interdiction de taille et de coupe d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.
Les éléments et surfaces prises en compte au titre de cette BCAE sont les suivants : haies, mares, bosquets, arbres alignés, arbres isolés, fossés non maçonnés, bordures non productives (bande tampon, bordure de champ et bordure de forêt), jachères, jachères mellifères, murs traditionnels en pierre, cultures fixant l’azote et cultures dérobées.
Les exploitations relevant des cas suivants ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place sur leur exploitation une part minimale d’éléments d’intérêt environnemental :
- La surface en terres arables de l’exploitation est inférieure à 10 ha,
- La surface en prairies temporaires et/ou en jachère et/ou en légumineuses représente plus de 75 % des terres arables de l’exploitation,
- La surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires) et/ou en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation.
BCAE 9 - Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000
Les prairies sensibles doivent être strictement maintenues en place. Leur labour et/ou leur conversion vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.
Les surfaces désignées comme prairies sensibles sont :
- les surfaces pastorales faisant partie du zonage Natura 2000 ;
- les prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 qui présentent une richesse importante en biodiversité.
Elles sont identifiables sur telepac en cochant la couche « prairies sensibles » du RPG.
Contacts à la DDT du Cher : Mme Delphine DUFRAISSE, delphine.dufraisse@cher.gouv.fr, tel : 02 34 34 61 57 et Mme Thérèse POREBA-GAILLARD,
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr, tel : 02 34 34 61 56
Direction Départementale des Territoires du Cher :
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :