Précisions sur le maintien des prairies permanentes (BCAE 1)

Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la nouvelle PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), l’une des 9 BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales (bonnes conditions agricoles et environnementales) vise à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes de la région. Si la part des prairies permanentes de la région Centre-Val de Loire s’est trop dégradée par rapport à un ratio de référence calculé en 2018, un régime d’autorisation voire d’interdiction de retournement des prairies permanentes est instauré. Pour la campagne PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2024, la région Centre-Val de Loire n’est pas concernée par un régime d'autorisation de retournement des prairies.

La vérification du maintien des surfaces en prairies permanentes de la région est effectuée chaque année en comparant le ratio annuel mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations, avec le ratio de référence (même ratio calculé en 2018).

Par comparaison à ce ratio de référence, si le ratio annuel :

• se dégrade de plus de 2%, un régime d'autorisation préalable à la conversion* d’une prairie permanente sera mis en place (avec dans un certain nombre de cas la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe) : dès lors, si un agriculteur souhaite convertir une prairie permanente pour l’année N, il devra transmettre un formulaire de demande d’autorisation à la DDT Direction Départementale des Territoires au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.

• se dégrade de plus de 5%, un régime d'interdiction de conversion* et d'obligation de réimplantation de prairies (prairies dites de compensation) sera mis en place pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours de la campagne précédente.

Le calcul du ratio de prairies permanentes réalisé à l’automne 2023 en région Centre-Val de Loire n’a pas déclenché l’instauration d’un régime d’autorisation de retournement de prairies. Il n’est donc pas nécessaire pour les exploitants du Cher de faire une demande préalable à la DDT Direction Départementale des Territoires s’ils souhaitent convertir pour la campagne PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2024 une surface déclarée en prairies permanentes à la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2023.

* La conversion d’une prairie permanente signifie le passage d’une surface déclarée à la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) en année N en tant que prairie permanente (codes culture PPH ou SPH) vers une autre catégorie de terre agricole (terre arable ou culture permanente), c’est-à-dire une surface déclarée à la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) en année N+1 avec un code culture qui n'est pas prairie permanente.

Autres obligations en matière de prairies permanentes :

Certaines surfaces en prairie et pâturage permanent sont qualifiées de sensibles car elles sont situées en zone Natura 2000. Pour ces surfaces, l'exploitant doit conserver la surface en prairie permanente, il ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou en culture permanente, sauf à s'exposer à une réduction des aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) et à une obligation de réimplantation l'année suivante. Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.

Les parcelles désignées comme prairies sensibles sont visualisables pour chaque exploitant sous telepac (couche graphique "prairies sensibles").

Contacts à la DDT Direction Départementale des Territoires du Cher : Mme Delphine DUFRAISSE, delphine.dufraisse@cher.gouv.fr, tel : 02 34 34 61 57 et Mme Thérèse POREBAGAILLARD,
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr, tel : 02 34 34 61 56

Direction Départementale des Territoires du Cher :
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economieagricole-et-developpement-rural