L'habitat indigne : définition

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (cf. article 84 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
La lutte contre l'habitat indigne et non-décent recouvre la mise en sécurité (péril), l’insalubrité et le saturnisme (exposition au plomb).

• le manquement aux règles de salubrité et d'hygiène définies dans le règlement sanitaire départemental (RSD) et dans le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés,
• le non respect des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité lié au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Le traitement de ces situations mobilise des compétences et des procédures différentes : judiciaires, pouvoirs de police exercés par les préfets et les maires, contrôles de la Caisse d’allocations familiales du Cher (Caf) et de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire (MSA), rapports locatifs locataires – propriétaires.

De ce fait, la politique de lutte contre l’habitat indigne s’inscrit nécessairement dans une démarche partenariale et une mise en réseau des acteurs au sein d'un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et non décent (PDLHI) et s’appuie sur plusieurs composantes :

• la connaissance, le repérage et le diagnostic des situations d’habitat indigne ;
• la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs locaux ;
• l’application des procédures administratives adaptées.