Réglementation en matière d'ARMES

 
 
Réglementation en matière d'ARMES

COVID-19 - Détention armes échus pendant la période d’urgence sanitaire

Communiqué de presse du 21 avril  2020  - Coronavirus COVID-19 : Délais relatifs aux autorisations d’acquisition et de détention d’armes, échus pendant la période d’urgence sanitaire

      

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