Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations (PCAE)

Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations (PCAE)

 
 

Le PCAEPlan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles est un dispositif qui permet de mobiliser plusieurs financeurs (État, Conseil Régional, Agence de l’Eau, Conseil départemental et FEADERFonds européen agricole pour le développement rural) pour soutenir les efforts de modernisation des exploitants qui rentrent dans la stratégie retenue au niveau régional.

Ce dernier a pour ambition de constituer des filières agricoles compétitives, de répondre aux enjeux de la triple performance économique, environnementale et sociale notamment en privilégiant les approches collectives telles que les GIEE (Groupements d’intérêt économique et environnemental) et d’assurer une cohérence avec les autres dispositifs de soutien public.

Le cahier des charges de l’AAP et les formulaires sont disponibles sur le site www.europeocentre.eu, rubrique « Appels à projets » : Appel à projets TO 4.1 «Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles» : (PCAE) 2022 :
http://www.europeocentre-valdeloire.eu/appels-a-projets-feader-centre-val-de-loire/

LES CRITÈRES D’ELIGIBILITE  :

Sont éligibles les bénéficiaires dont le siège d’exploitation est en région Centre-Val de Loire.

Quels sont les bénéficiaires ?

Les agriculteurs :

- Les exploitants agricoles individuels (exploitants à titre principal ou à titre secondaire)

- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et exerçant une activité agricole, - Les fondations, associations et établissements publics d’expérimentation agricole exerçant une activité agricole, les établissements d’enseignement et de recherche reconnus comme tels par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, exerçant une activité agricole.

Les groupements d’agriculteurs :

Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales dont les GIEE (Groupement d’intérêt économique et environnemental), les groupes opérationnels du Partenariat Européen pour l’Innovation, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et autres coopératives agricoles exerçant une activité agricole.

Quelles sont les dépenses éligibles pour des investissements productifs ? (à l’exclusion des équipements de simple remplacement * et matériels d’occasion) :

LES INVESTISSEMENTS EN MATÉRIELS :
  • Relevant de la pénibilité au travail, de l’autonomie des exploitations de la compétitivité, du bien-être animal, de la protection sanitaire,
  • Concernant l’autonomie alimentaire des exploitations : bâtiments, équipements fixes et cellules de stockage en vue de fabrication d’aliments à la ferme et équipements de distribution afférents, équipements pour séchage en grange.

Remarque : Les hangars de stockage de matériel et de stockage de céréales pour la vente ne sont pas éligibles au titre de cet objectif.

  • Au titre de la compétitivité des exploitations :
    • hangars de stockage de matériel pour les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole,
    • pour les exploitations agricoles en grandes cultures : stockage « tampon » à la ferme avant la collecte des produits par le collecteur,
    • permettant la maîtrise et les économies d’énergie (les investissements liés à la méthanisation ne sont pas éligibles),
    • permettant la performance environnementale vis-à-vis de la ressource en eau ou de la biodiversité (les aires de lavage et de remplissage des pulvérisateurs relèvent de ce type d’opération),
    • permettant l’utilisation des TICTechnologies de l'information et de la communication adaptée au secteur agricole.

Remarque : ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d’acquisition d’un bien en remplacement d’un bien amorti au plan comptable selon les normes comptables en vigueur.

LES INVESTISSEMENTS MATÉRIELS RELATIFS A DES MISES AUX NORMES (dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l’article 17 du règlement (UE) n°1305/2013) :
    • les jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation peuvent bénéficier d’une aide à la mise aux normes pendant 24 mois maximum à compter de la date d’installation,
    • tous les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide pour se conforter à de nouvelles normes européennes pendant 12 mois maximum à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires.
  • Ainsi que les frais généraux liés à ces investissements matériels (dans la limite de 10% du montant des investissements matériels) tels que :
    • Diagnostics préalables à l’investissement requis pour la demande d’aide
    • Les dépenses de conception des bâtiments (études, frais d’architectes) et de maîtrise d’œuvre

Remarque :
A noter que les éleveurs peuvent demander auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires une dérogation pour reporter le délai de mise aux normes au 1er septembre 2024 au lieu du 1er septembre 2023.
Cependant, cette demande devra être faite avant le 1er septembre 2023 et justifiée par l’un au moins des critères suivants : montant de l’investissement, forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux.
Les travaux de mise aux normes devront être réalisés (factures acquittées) au plus tard le 1er septembre 2024 (31 décembre 2024 si dérogation reportant le délai de mise aux normes au 1er septembre 2024).
La réglementation applicable aux mises aux normes relatives à la Directive « Nitrates » dans les zones vulnérables, dont le zonage, est celle en vigueur à la date de lancement de l’appel à projets.

Quelles sont les taux de subvention ?

Pour les Investissements productifs en dehors des mises aux normes, hors CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole :

Pour les investissements productifs en dehors des mises aux normes hors CUMA

Pour les Investissements productifs en dehors des mises aux normes, portés par une CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole (ces projets sont par définition des projets collectifs) :

Pour les investissements productifs en dehors des mises aux normes, portés par une CUMA

Pour les Investissements productifs de mises aux normes :

Pour les investissements productifs de mises aux normes

Pour les Investissements productifs portés par des stations d’expérimentation ou de recherche**:

Pour les investissements productifs portés par des stations d'expériementation ou de recherche

(*) et (**) : voir remarques sur le site Internet du Conseil Régional


Dispositif ouvert jusqu’au 15 juin 2022, suivi d’un comité d’examen des dossiers, l’Appel à Projet, le formulaire et la notice sont téléchargeables sur le site Internet du Conseil Régional, à l’adresse suivante :
https://www.europeocentre-valdeloire.eu/appels-a-projets-feader-centre-val-de-loire/

Les dossiers sont à déposer auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires à l’adresse suivante  : DDTDirection Départementale des Territoires du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX.

Contacts pour renseignements par téléphone [les après-midis] : Patrick FAURE - tel : 02 34 34 61 68 - Vincenza PIGEAT – tel : 02 34 34 61 67

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural

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