Consultation du public - charte ZNT
La consultation du public est organisée du 25 mars au 15 avril 2024
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
En application du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, la Chambre d’agriculture du Cher avait formalisé début 2020 une charte d’engagements pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, en lien avec les organisations professionnelles du secteur agricole.
Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2021, a demandé d’adapter et de compléter ce dispositif sur plusieurs aspects. Un nouveau projet de charte, en application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, intégrant ces nouvelles dispositions, a été soumis à consultation du public puis approuvé par l’arrêté préfectoral du n°2022-0963 du 26 juillet 2022.
Cette charte à néanmoins été annulée par la décision du tribunal administratif en date du 8 janvier 2024.
Considérant cette décision, la profession agricole a élaboré une nouvelle version de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produit phytopharmaceutiques du Cher.
Aussi, en application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022sus-cité, une consultation du public doit être organisée selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement.
Tel est l’objet de la présente consultation.
Pièces jointes :
- Charte d’engagement des du Cher pour les usages agricoles de produit phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations .
Pour information (Non soumis à consultation)
- Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations
- Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Vos observations et propositions peuvent être envoyées jusqu’au 15 avril inclus :
→ Par courrier à :
DDT du Cher
Service Economie Agricole et Développement Rural
6 place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
→ Par voie électronique à l’adresse suivante :
ddt-consultation-charte-engagement-znt@cher.gouv.fr
La synthèse des observations et propositions du public ainsi que les motifs de la décision de les retenir ou pas seront rendus publics sur le site internet des services de l'État dans le Cher au plus tard à la date d’approbation de la charte et pendant une durée de 3 mois.
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Pour toutes demandes de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :
le service agricole par mail : ddt-seadr@cher.gouv.fr ou par téléphone au 02.34.34.61.70