Mise à disposition gracieuse

 

La mise à disposition gracieuse d’un bien en vue d’un usage agricole par un propriétaire à un tiers ne relève pas par nature du statut du fermage qui lui a vocation à s’appliquer aux seules mises à disposition à titre onéreux.

Le qualificatif onéreux est étendu aux principaux cas de contreparties suivants :

  •  versement d’une contrepartie financière même modique et inférieure aux minima de l’arrêté préfectoral des fermages,
  •  livraison en contre échange de récoltes ou d’autres denrées,
  •  réalisation de travaux d’entretien du fonds, des cultures par le bénéficiaire,
  •  paiement par le bénéficiaire de l’impôt foncier ou de l’assurance du bien à la charge initialement du propriétaire,
  •  hébergement, entretien du propriétaire etc.

En l’absence d’une preuve flagrante du caractère onéreux le Tribunal d’Instance peut se considérer comme compétent pour juger d’une expulsion au titre d’une occupation agricole illicite d’un fonds appartenant à autrui.

  

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