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Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

 
 
Comptage et tir du renard par les lieutenants de louvèterie.

La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration.
La liste des animaux susceptibles d’être classés nuisible est définie par le Ministre chargé de la chasse. Cette liste comprend : fouine, lapin de garenne, renard, sanglier, ragondin, rat musqué, chien viverrin, raton laveur, vison d’Amérique, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, geai des chênes, pigeon ramier, martre, belette, putois.
Le Préfet du Cher détermine chaque année pour la période allant du 1er juillet au 30 juin, parmi les espèces de la liste nationale, celles qu’il convient de classer nuisibles localement :

Arrêté n°2018-0145 du 5 juin 2018 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 dans le département du Cher  (format : PDF - 179 Ko)

Les modes de destruction sont fixés par le règlement : usage de toxiques, déterrage, piégeage, destruction à tir, utilisation d’oiseaux de chasse au vol.
Les modes de destruction les plus courants sont :

- le tir, soumis à autorisation individuelle annuelle (formulaire de demande de destruction de nuisibles) et devant faire l’objet d’un compte-rendu annuel (formulaire de compte-rendu des opérations de destruction des animaux nuisibles).

Il est possible d’obtenir une autorisation individuelle annuelle de chasse du sanglier à l’approche et à l’affût pour la période comprise entre le 1er juin et le 14 août (formulaire de demande d’autorisation de chasse).

- le piégeage, tout piégeur devant suivre une formation spécifique délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher, être agréé par le Préfet, déclarer son activité de piégeage (formulaire de déclaration de piégeage des nuisibles).

Formulaires à télécharger

Campagne 2018-2019

Demande d'autorisation pour la destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019  (format pdf - 135 ko)

Imprimé à remplir pour le bilan de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2018-2019  - (à retourner au plus tard au 1er septembre 2019) (format pdf - 14 ko)

Campagne 2017-2018

Demande d'autorisation de destruction à tir de spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018  (format pdf - 56 ko)

Imprimé à remplir pour le bilan de destruction des animaux nuisibles pour la campagne 2017-2018  - (à retourner avant le 1er septembre 2018) (format pdf - 14 ko)

 

Arrêtés préfectoraux

Renard

Arrêté n°2018-0272 du 13 juillet 2018 portant autorisation de comptage et de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, aux mois de juillet, août et septembre 2018 (format pdf - 108 ko)

 

Arrêtés ministériels :

Décret no 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage  (format : PDF - 147 Ko)

Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain  (format : PDF - 172 Ko)

Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles  (format : PDF - 0,14 Mb)

 

 Voir également

La chasse dans le département du Cher
Indemnisations de dégâts de gibier
Régulation des sangliers surabondants
Régulation du grand cormoran
Régulation du ragondin et du rat musqué
Présence de la loutre et du castor d'Eurasie
Établissement d'élevage
Ramassage escargots
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)