Certificat de non-gage

 
Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule et ainsi le transfert du certificat d'immatriculation.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

  • s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
  • s'il est déclaré volé,
  • si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.