Contrôle de légalité

 
Contrôle de légalité

Liste des actes administratifs non soumis à obligation de transmission  en préfecture ou en sous-préfecture

Liste des actes administratifs soumis à obligation de transmission  en préfecture ou en sous-préfecture 

Commande publique

Pour connaître les dernières actualités en matière de commande publique (liens utiles au 13/11/2019) :

- Généralités :

> https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

- Dématérialisation :

> https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique

- Pratiques anti-concurrentielles - site de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/L-action-civile-en-reparation-des-pratiques-antico

Fonction publique territoriale

Pour se renseigner sur le statut, les textes, la jurisprudence en matière de fonction publique territoriale (liens utiles au 13/11/2019) :

- > https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale-2

- > https://www.fonction-publique.gouv.fr/

Urbanisme

La rubrique urbanisme renseignée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) se trouve sur ce site :

> http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-urbanisme

Autre lien utile : > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Contacts au bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC)

Chef de bureau : Véronique, Barbara Herdner - 02.48.67.36.48
Adjointe : Bérangère Audoire - 02.48.67.36.17

- Fonction publique territoriale : Bérangère Audoire
- Commande publique : Marie-Alice Poncioux - 02.48.67.36.12
- Urbanisme : Sophie Derouard - 02.48.67.36.22
- Affaires générales : Maryvonne Monvoisin - 02.48.67.36.26
- Interventions économiques : Véronique Lacroix - 02 48 67 36 47