CAS PAR CAS

Mis à jour le 04/03/2024

               

 

Demande d'examen préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale

Conformément aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l’environnement, la demande d’examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale s’effectue en fonction du projet.

  • Dans le cas d’un projet valant création, la demande de cas par cas s’effectue obligatoirement et uniquement par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R52861

  • Dans le cas d’un projet consistant en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7 du code de l’environnement et relevant de l’inspection des installations classées, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent conformément à l’article L. 171-8 du code précité .

Ainsi, il convient d’envoyer le formulaire et les annexes dûment complétés à l’adresse suivante : pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr

formulaire

notice explicative

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de :

pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr

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DEMANDE DE CAS PAR CAS DE LA SOCIETE ETCHE STOCK, relative au projet de démolition des bâtiments existants d’environ 40 400 m² et reconstruction d’une plateforme logistrielle d’environ 70 500 m² sur le territoire de la commune de Levet

- cerfa

-  annexe au cerfa

- Plans :

   plan de situation

  planches photographiques

   plan de masse

  plan des abords

  carte natura 2000

  vues 3D

 DECISION DE CAS PAR CAS

 - Arrêté préfectoral n° 2024-0327 du 1er mars 2024 portant décision après examen de cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement