Soutien aux investissements de solutions innovantes d'irrigation - France 2030 - Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes

Dans le cadre du plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer finance des investissements de solutions innovantes d'irrigation, via le programme France 2030. 

Depuis le 9 janvier 2024, FranceAgriMer a ouvert un appel à projets, dans le cadre du dispositif France 2030, au titre des investissements permettant l’optimisation de la ressource en eau, la préservation des sols, de l’eau et de l’air,dans le secteur des fruits et légumes(y compris pomme de terre) à destination des marchés du frais et de la transformation non alcoolique.

L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis entreprise » qui prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du règlement « de minimis entreprise » ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ».

Le guichet de FranceAgriMer est ouvert jusqu’au 31/12/2024,dans la limite des crédits disponibles (enveloppe dédiée à ce dispositif de 10 millions d’euros).

La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible sous la rubrique"France 2030" à l’adresse suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/France-2030-Souverainete-alimentaire-et-transition-agroecologique/France-2030-Agriculteurs/Soutien-aux-investissements-de-solutions-innovantes-d-irrigation-France-2030-Plan-de-souverainete-de-la-filiere-fruits-et-legumes

La décision FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-68 du 20décembre 2023 détaille les modalités d’attribution des aides accordées par FranceAgriMer est accessible à la même adresse.

Les investissements éligibles correspondent aux investissements matériels listés en Annexe 1 de la décision.

Les investissements et dépenses inéligibles sont :

- Le matériel d’occasion ;

- Le matériel acheté par crédit-bail ;

- Les reprises de matériel ;

- Les matériels reconditionnés ;

- Les accessoires, les abonnements et options ;

- La main d’œuvre ;

- Les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) ou du plan stratégique national (PSN), notamment les fonds opérationnels de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes.

L’achat en copropriété de matériel n’est éligible que pour les CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole, les GIEE, les ITA, les coopératives et les OP.

Taux de l’aide :

– 30% du coût HT des investissements éligibles listés en annexe 1,

– Seuil de dépenses par demande : 2 000 € HT ,

– Plafond de dépenses par demande : 200 000 € HT par demande. Il peut être étendu à 500 000 € pour les CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole.

- Pour les demandes portées par les entreprises pour lesquelles des nouveaux installés et ou des jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

- Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

- Pour les demandes portées par un producteur membre d’une OP ou d’une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Vous pourrez consulter dans la Décision FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2023-68 du 20 décembre 2023, l’ensemble des critères d’éligibilités et les conditions de majoration du taux d’aide.

Les bénéficiaires sont les suivants :

- Les demandeurs doivent avoir leur siège social en France métropolitaine.

- Sous réserve qu’ils remplissent les critères de définition des « micro, petites et moyennes entreprises », tels qu’énoncés aux articles 1er et suivants de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022,

Les demandeurs éligibles sont :

→ les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

En outre, le demandeur doit :

▶être exploitant agricole à titre principal ;

▶être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;

▶avoir le siège de son exploitation de production située en France ;

→ les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;

→ les sociétés hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

→ les exploitations des lycées agricoles ;

→ les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;

→ les multiplicateurs de semences ;

→ les organismes stockeurs ;

→ les associations syndicales autorisées (ASA) ;

→ les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

→ les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) formé majoritairement par des exploitants agricoles.

→ les instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022 concernant leurs activités expérimentales.

→ les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles ;

→ les organisations de producteurs (OP), telles que définies à l’article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, et reconnues par arrêté ministériel.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

→ Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision et datant de moins de 6 mois par rapport à la date du dépôt de la demande d’aide ;

IMPORTANT : tout devis de matériel d’irrigation doit, préalablement au dépôt de la demande d’aide, avoir été soumis à la direction départementale des territoires (DDT) du département du demandeur et porter son cachet pour être recevable. Une preuve de dépôt en DDT Direction Départementale des Territoires doit être transmise dans la demande d’aide.

Afin de permettre cet examen par la DDT Direction Départementale des Territoires, le demandeur doit fournir à celle-ci les documents suivants :

- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;

- la justification d'un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation ;

- les éléments descriptifs de son projet. Pour une installation déjà existante, ces éléments préciseront les modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer l'économie d'eau réalisée.

→ Les statuts de la société demandeuse pour :

◦ les autres formes sociétaires que GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL et SCEA ;

◦ la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,

◦ les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,

→ Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA Mutualité sociale agricole,

→ Un document d'identité pour les demandeurs physiques,

→ Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,

→ Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), le bulletin d’adhésion ;

→ Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.

Le formulaire Matériel d’irrigation - Pré-instruction de la demande par la DDT Direction Départementale des Territoires peut servir de base à votre dossier à déposer à la DDT du Cher.

Matériel d’irrigation - Pré-instruction de la demande par la DDT Direction Départementale des Territoires (format odt - 42 ko)

Matériel d’irrigation - Pré-instruction de la demande par la DDT Direction Départementale des Territoires (format pdf - 44 ko)

Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante :   fr2030-fl-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99.

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Les devis de matériel d’irrigation à faire valider par la DDT sont à déposer à l’adresse suivante  :

DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

ou à adresser par courriel aux contacts ci-dessous :

Patrick FAURE – tel : 02 34 34 62 34 - patrick.faure@cher.gouv.fr

Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38 - patricia.rouet@cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00 - http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural : https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural