CAS PAR CAS
Demande d'examen préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale
Conformément aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l’environnement, la demande d’examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale s’effectue en fonction du projet.
- Dans le cas d’un projet valant création, la demande de cas par cas s’effectue obligatoirement et uniquement par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R52861
- Dans le cas d’un projet consistant en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7 du code de l’environnement et relevant de l’inspection des installations classées, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent conformément à l’article L. 171-8 du code précité .
Ainsi, il convient d’envoyer le formulaire et les annexes dûment complétés à l’adresse suivante : pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de :
pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr
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DEMANDE DE CAS PAR CAS DE LA SOCIETE ETCHE STOCK, relative au projet de démolition des bâtiments existants d’environ 40 400 m² et reconstruction d’une plateforme logistrielle d’environ 70 500 m² sur le territoire de la commune de Levet
- cerfa
- Plans :
DECISION DE CAS PAR CAS
Documents listés dans l’article
- Télécharger CERFA PDF - 0,48 Mb - 24/02/2023
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- Télécharger plan de situation PDF - 0,43 Mb - 26/01/2024
- Télécharger plan de masse PDF - 14,15 Mb - 26/01/2024
- Télécharger Annexe 1 au cerfa PDF - 0,09 Mb - 26/01/2024
- Télécharger cartes Natura 2000 PDF - 0,47 Mb - 26/02/2024
- Télécharger plan des abords PDF - 9,10 Mb - 26/02/2024
- Télécharger planches photographiques PDF - 2,25 Mb - 26/02/2024
- Télécharger vues 3 D PDF - 3,62 Mb - 26/02/2024
- Télécharger cerfa PDF - 0,88 Mb - 26/02/2024
- Télécharger DECISION DE CAS PAR CAS ETCHE STOCK LEVET PDF - 0,77 Mb - 04/03/2024