Textes de référence
Mis à jour le 30/10/2013
Index d'articles
Vidéoprotection
Publié le 30/07/2015
Affichette
Publié le 30/10/2013
Téléprocédure
Publié le 30/10/2013
Renouvellement
Publié le 30/10/2013
Liste des autorisations
Publié le 13/05/2016
Textes de référence
Publié le 30/10/2013
Contact
Publié le 30/10/2013
- Articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure.
- Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure.
- Arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.