CDAF - Commission Départementale d’Aménagement Foncier

CDAF - Commission Départementale d’Aménagement Foncier

 
 

La CDAF est une autorité administrative qui statue sur les contestations des décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier et qui rend des avis et autorisations à différents moments de la procédure.

La CDAF en formation État est compétente pour les opérations d’aménagement foncier ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006 y compris les litiges qui s’y réfèrent.

Arrêté n° DDT-2019-269 du 28 novembre 2019 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) – formation État (format pdf - 140 Ko)