Conditions personnelles pour une installation en agriculture

 
 

Index d'articles

  1. Les acteurs départementaux, les aides à l'installation
  2. Les acteurs départementaux pour une installation en agriculture
  3. Conditions personnelles pour une installation en agriculture
  4. Conditions liées au projet d’installation en agriculture
  5. La dotation d'installation en agriculture
  • être âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge de 40 ans à la date d'installation,
  • ne pas être déjà réputé installé en tant qu’exploitant agricole ou associé exploitant par l’atteinte d’un revenu agricole d’au moins 1 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance et/ ou en disposant de plus de 10% du capital social d’une société,
  •  être titulaire d’un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole,
  •  faire agréer un plan de professionnalisation personnalisé (PPPPlan de professionnalisation personnalisé) intégrant au minimum un stage de 21 heures.

1 - Diplômes conférant la capacité professionnelle agricole

Candidats nés à compter du 1er janvier 1971 la capacité professionnelle agricole est réputée acquise par la possession à minima :

  • d’un bac professionnel option "conduite et gestion de l’exploitation agricole" (CGEA),
  • d’un brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole » (BPREA).

Voir la liste des autres diplômes et titres conférant la capacité professionnelle agricole - annexes 1 et 2 de la circulaire DGPAAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009

Obtention progressive de la capacité professionnelle

Dans certaines circonstances exceptionnelles les candidats titulaires d’un diplôme agricole ou non agricole de niveau IV (BEP, BP...) peuvent être autorisés à s’installer, en bénéficiant de la moitié des aides publiques (DJADotation d’installation aux jeunes agriculteurs et prêts), sans que le PPPPlan de professionnalisation personnalisé soit validé, s’ils s’engagent à suivre une formation en vue d’acquérir l’un des diplômes conférant la capacité.
 C’est le dispositif dit « d’obtention progressive de la capacité professionnelle ». A la délivrance du diplôme dans un délai maximum de 3 ans, avant l’âge 40 ans et après validation du PPPPlan de professionnalisation personnalisé l’accès au solde des aides sera rendu possible.

Les titulaires de diplômes étrangers devront solliciter le Ministère de l’Agriculture - bureau des partenariats professionnels - qui est seul habilité à reconnaître si ces titres participent à la délivrance de la capacité professionnelle agricole.

Par ailleurs le Service Régionale de Formation et de Développement et le CFPPA peuvent mettre en place, pour certains candidats dépourvus de titre conférant la capacité mais disposant d’expériences, le dispositif de Validation d’Acquis et d’Expérience professionnelle (VAE).


2 - Le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)

Le Plan de Professionnalisation Personnalisé, encore appelé « PPPPlan de professionnalisation personnalisé ou 3P », est destiné aux futurs jeunes agriculteurs qui comptent s’installer à titre individuel ou sociétaire, dans un délai maximum de 3 ans, avec le bénéfice des aides à l’installation.

Ces candidats à l’installation doivent obligatoirement remplir préalablement le document dit « auto-diagnostic » qui permettra d’appréhender :

  •  leurs qualifications et expériences professionnelles,
  •  leurs motivations et le contexte du projet d’installation,
  •  l’état d’avancement et les éléments technico-économiques d’analyse du projet.

Une fois complété, l’auto-diagnostic est transmis,, au Point Accueil Installation (PAI).

Après avoir rencontré le candidat, le PAI lui demandera de choisir, dans la liste départementale, 2 conseillers agréés afin qu’un rendez-vous, pour un entretien commun, soit fixé.

  •  le premier conseiller sera chargé de l’évaluation des compétences du candidat ;
  •  le second analysera son projet ;
  •  l’un de ces conseillers, qualifié de référent, assurera les échanges et le suivi du 3P jusqu’à sa validation.

À l’issue de cet entretien, un plan personnalisé sera prescrit. Ce dernier comportera des formations ou l’acquisition de connaissances ou de compétences obligatoires et/ou conseillées (diplômes, VAE, stages en entreprise, tutorat, formations VIVEA etc), jugées nécessaire pour contribuer à la réussite du projet spécifique du candidat.

 En cas d’accord entre les conseillers et le candidat, le 3P ainsi établi est transmis au Préfet pour agrément.

A défaut d’accord, et après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), un 3P éventuellement amendé sera proposé au candidat. Un nouveau refus de sa part entraînera son exclusion du dispositif des aides publiques à l’installation.

 Hormis en cas d’obtention progressive de la capacité professionnelle, lorsque l’ensemble des actions obligatoires du 3P sont accomplies ce dernier est présenté une nouvelle fois au Préfet pour validation.

Le 3P intègre systématiquement la réalisation du stage collectif obligatoire dit « 21 heures ».


3 - Le stage de 21 heures dans le CHER

  •  Aborde d’autres dimensions du projet d’installation que la seule dimension économique et financière. Il tient compte du contexte départemental et peu autant que de besoin être adapté à la spécificité dominante du groupe accueilli.
  •  Son caractère collectif permet au jeune de réfléchir sur son projet à travers des échanges avec les autres stagiaires et des agriculteurs invités à témoigner.
     Permet d’identifier les différentes étapes de la création de son entreprise avec des interlocuteurs institutionnels (les sociétés en agriculture, le statut du fermage, le financement, la législation et l’organisation du travail etc).
  •  Aborde les aspects réglementaires liés à l’installation, aux normes environnementales et à la gestion des risques...
  •  Délivrera des clefs devant permettre d’identifier le cadre de vie et le territoire ou se réalisera l’installation et d’appréhender, de façon concrète, la manière dont son projet va s’inscrire dans l’environnement économique, professionnel et social.

Enfin, au regard de ces différents apports, les stagiaires seront amenés au moyen d’exposés à identifier et améliorer les points nécessaires à la finalisation des projets et à bâtir leur propre plan d’action pour collecter les informations manquantes.
 Consulter le contenu du stage 21heures mis en place dans le CHER