Honorariat

 
 
Honorariat des maires

L’honorariat est conféré par le Préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins.

Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat.

Conditions à remplir pour devenir maire honoraire :

L’intéressé doit avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

La demande d’honorariat doit être transmise par l’intéressé lui-même (sur papier libre) avec justification des différents mandats, au minimum 3 mandats : 18 ans de service sans obligation d’avoir exercé dans une même commune.

La demande doit être obligatoirement accompagnée de la photocopie de la carte nationale d’identité.

Si le demandeur remplit l'ensemble des conditions, un arrêté est pris par le Préfet conférant au demandeur la qualité de maire ou d'adjoint honoraire. 

Référence : Article L2122-35 du Code Général des collectivités territoriales