Budget

 
 

Index d'articles

  1. Budget
  2. Documents à télécharger
  3. Arrêtés, circulaires et décrets
  4. Contacts

Les divers documents mis en ligne ici n'ont pas vocation à présenter de manière exhaustive la réglementation applicable en matière budgétaire et comptable ni à remplacer la consultation des divers codes et instructions en vigueur, mais seulement à apporter une aide.

Rappelons que seule l'adoption du budget sous la forme d'une délibération est susceptible de produire des effets de droit.

La délibération est l'acte qui manifeste la volonté de l'organe délibérant de la collectivité et qui permettra son exécution par le maire. Les documents budgétaires qui y sont annexés, pour nécessaires qu'ils soient, n'en constituent pas pour autant des actes sur le plan juridique.

Légalement, il n'y a donc pas d'acte budgétaire sans délibération (jurisprudence du Conseil d’État du 28 juillet 1989, ville de Metz)

Pour l'exercice 2016, la date butoir de vote des budgets est le 15 avril.

"la loi n° 2005-991 du 7 août 2015 (art 79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur CCASCentre communal d'action sociale (voir )"