FCTVA

 
 

Index d'articles

  1. FCTVA
  2. Cadre juridique
  3. Bénéficiaires
  4. Dépenses
  5. Quand et comment
  6. Documents et circulaires
  7. Contact
Fonds de Compensation de la TVATaxe sur la valeur ajoutée

Le FCTVA a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales.

Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVATaxe sur la valeur ajoutée dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement.

La présente fiche n’a pas valeur réglementaire. Elle a uniquement pour but, d’une part, de rappeler les règles de base, sachant qu’un certain nombre d’ajustements ont été opérés depuis 1978 dans diverses lois de finances et décrets, et, d’autre part, de permettre de télécharger les états déclaratifs permettant de présenter la demande.