AAE - Avis de l'autorité environnementale

 

L'avis de l'autorité environnementale intervient avant l'enquête publique pour tous les projets - aménagements, ouvrages, travaux - soumis à étude d'impact et l'avis doit être joint au dossier d'enquête et rendu public.
L'autorité environnementale doit fournir un avis sur la qualité de l'étude d'impact et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet.
Ces dispositions relèvent du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2009.