Dérogations pour cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d'octobre 2023
Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023, Les précipitations record ont eu pour conséquence d'empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d'empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). Sont notamment concernés le maintien ou l'implantation des couverts au titre de la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 6 et de la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 dans le Cher.
Voici sur quoi pourraient porter les dérogations dans le département :
- Dans le cadre de la BCAE 6 relative à la couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles, il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries. Ces intempéries ont également pu avoir des conséquences sur le respect des obligations de couverture hivernale découlant de la directive nitrates et faisant l'objet de contrôles au titre de la conditionnalité en zones vulnérables. Le Code de l'environnement (article R211-80 et suivants du code de l'environnement) prévoit la possibilité de déroger temporairement à ces obligations dans des situations exceptionnelles, en particulier climatiques.
Pour mémoire, la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 6 impose :
- Dans les zones vulnérables : Il est vérifié la présence d’une couverture végétale, le respect des couverts et des dates d’implantation ou de destruction conformément au plan d’action national et au plan d’action régional. Les contrôles, quand ils sont réalisés pendant la période où la couverture végétale doit être présente, s’effectuent sur chaque îlot en zone vulnérable. En dehors de cette période, les contrôles sont réalisés à partir du cahier d’enregistrement des pratiques.
- Hors zones vulnérables : Il est vérifié, concernant les terres arables, dans le cas d’une interculture longue, la présence d’une couverture végétale pendant 6 semaines consécutives définies par l’agriculteur entre le 1er septembre et le 30 novembre. Ce couvert végétal est semé ou constitué de repousses, d’un mulch, de cannes ou des chaumes du précédent cultural.
Cela peut concerner les agriculteurs qui prévoyaient des intercultures longues mais aussi ceux qui, ne pouvant pas semer de cultures d’hiver, seraient obligés de les remplacer par des cultures de printemps et auraient donc à gérer également des intercultures longues.
- Dans le cadre de la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2023 même si elle a été détruite, n'a pas levé ou n'a pas pu être semée avant le 15/11 car les sols sont impraticables.
Afin d'obtenir une dérogation sur une ou plusieurs parcelles de leur exploitation, les agriculteurs devront transmettre une demande de reconnaissance d'un cas de force majeure par écrit à la DDT Direction Départementale des Territoires. Cette demande devra être déposée dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où les exploitants sont en mesure de le faire. Ces demandes devront dans tous les cas contenir des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les séquences de l'événement sur l'exploitation ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). Les exploitants pourront en particulier transmettre des photos géolocalisées et datées montrant, dans le cas d'une impossibilité d’implanter une culture, que la ou les parcelles concernées sont impraticables car les sols sont gorgés d'eau ou inondés ou, dans le cas d'un couvert détruit ou n'ayant pas pu lever, attestant de l'état du couvert.
Vous pouvez utiliser pour cela ce courrier type que vous pourrez accompagner de tous les éléments susceptibles d’étayer votre demande car les dérogations ne seront pas automatiquement accordées.
Vos contacts à la DDT du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56
Madame Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
02 34 34 61 57
Direction Départementale des Territoires du Cher :
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :