Mise à disposition gracieuse

 

La mise à disposition gracieuse (également dénommée "prêt à usage" ou "commodat") d’un bien en vue d’un usage agricole par un propriétaire à un tiers ne relève pas par nature du statut du fermage dont la vocation est de s’appliquer aux seules mises à disposition à titre onéreux.

Le qualificatif onéreux est étendu aux principaux cas de contreparties suivants :

  •  versement d’une contrepartie financière même modique et inférieure aux minima de l’arrêté préfectoral des fermages,
  •  livraison en contre échange de récoltes ou d’autres denrées,
  •  réalisation de travaux d’entretien du fonds, des cultures par le bénéficiaire,
  •  paiement par le bénéficiaire de l’impôt foncier ou de l’assurance du bien à la charge initialement du propriétaire,
  •  hébergement, entretien du propriétaire etc.

En l’absence d’une preuve flagrante du caractère onéreux le Tribunal d’Instance peut se considérer comme compétent pour juger d’une expulsion au titre d’une occupation agricole illicite d’un fonds appartenant à autrui.

Le prêt à usage est donc un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d’un exploitant agricole à titre gratuit. A charge pour l’exploitant d’entretenir lesdites terres.

L’intérêt pour le propriétaire réside dans la liberté contractuelle laissée par ce contrat (les parties déterminent ensemble les conditions de la mise à disposition des terres comme par exemple la durée du contrat et le délai de préavis. Ce dernier devant cependant avoir une durée raisonnable) et dans le fait de ne pas laisser son bien se transformer en friche.

Le plus souvent verbal, il est défini par l’article 1875 du Code civil.

Ce contrat permet alors à un propriétaire foncier de mettre à disposition ses parcelles de façon temporaire à un exploitant agricole. Le fermier pourra jouir librement du bien, à sa charge de le restituer à la fin du contrat en bon état au propriétaire.

  

  

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