Le dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production de cerises et/ou de noix les plus fragilisées
La période de dépôt des demandes d’aide est fixée du 31 octobre 2023 au 27 novembre 2023 à 14 heures.
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition des Données de FranceAgriMer à l’adresse suivante : www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/CERISE-NOIX
Cette aide cible les exploitations spécialisées en noix ou en cerise qui ont subi des pertes supérieures à 20% du chiffre d’affaires de l’atelier concerné, par rapport à un chiffre d’affaires de référence. Après application d’une franchise, ces pertes de chiffre d’affaires seront indemnisées à hauteur de 80 %.
Les critères d’éligibilité sont :
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),
ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
c. avoir une production de cerise ou de noix éligible dans les conditions décrites ci-dessous.
Pour chacune des activités éligibles cerise et/ou noix :
1. spécialisation au moins égale à 25% : avoir un chiffre d’affaires (CA) de l’activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CA Contrat d'avenir total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable ;
Taux de spécialisation (TSc) cerise= CA référence cerise/CA référence total de l’exploitation
Taux de spécialisation (TSn) noix= CA référence noix/CA référence total de l’exploitation
2. perte de CA Contrat d'avenir au moins égale à 20% :avoir subi des pertes de chiffre d’affaires de l’activité (CA indemnisé)1 sur l’exercice indemnisé supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence (CA référence), justifiées par une attestation comptable.
Perte de CA Contrat d'avenir cerise = (CA référence cerise-CA indemnisé cerise)/CA référence cerise
Perte de CA Contrat d'avenir noix= (CA référence noix-CA indemnisé noix)/CA référence noix
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé qui inclut la campagne de commercialisation soit :
- Pour l’activité cerise : la campagne de commercialisation de la récolte 2023.
- Pour l’activité noix : la campagne de commercialisation de la récolte 2022.
NB : Si l’exercice comptable comprenant ces récoltes n’est pas clôturé, un CA Contrat d'avenir prévisionnel pourra être pris en compte
La période de référence, pour le cas général, correspond soit :
- option 1 :
* Pour l’activité cerise : à la moyenne olympique des CA Contrat d'avenir cerises sur les cinq années précédant la campagne de commercialisation de la dernière récolte, c’est-à-dire les CA Contrat d'avenir couvrant les campagnes de commercialisation des récoltes de 2018 à 2022, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, justifiée par une attestation comptable.
* Pour l’activité noix : à la moyenne olympique des CA Contrat d'avenir noix sur les cinq années précédant la campagne de commercialisation de la dernière récolte, c’est-à-dire les CA Contrat d'avenir couvrant les campagnes de commercialisation des récoltes de 2017 à 2021 pour noix, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, justifiée par une attestation comptable.
- option 2 :
à la moyenne des chiffres d’affaires de l’activité concernée (noix ou cerise) sur les exercices comptables clôturés incluant spécifiquement et uniquement la commercialisation des récoltes de 2019 et 2020, justifiée par une attestation comptable.
Les exploitants qui ne peuvent obtenir les données CA Contrat d'avenir sur les cinq récoltes précisées dans l’option 1 devront obligatoirement choisir l’option 2 (voir également les cas particuliers).
NB : Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes peut être utilisé.
Pour la période de référence, des cas particuliers sont néanmoins prévus.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable ;
Par ailleurs, les exploitants n’ayant pas assuré leurs vergers et bénéficiaires du présent dispositif ne pourront bénéficier d’aucun versement d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale (ISN) pour des pertes de récolte en cerise ou noix au titre de la campagne 2023.
Modalités de dépôt de la demande d’aide :
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
L’accès au formulaire n’est possible qu’au moyen d’un SIRET valide.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIREN (si le demandeur possède plusieurs établissements avec des SIRET différents pour un même SIREN, il ne devra déposer qu’une seule demande, avec le SIRET du siège).
Les informations (procédure de dépôt, lien, dates...) sont mises à disposition en ligne sur le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise
Un accusé de dépôt de la demande d’aide est envoyé en retour par mail à chaque demandeur après validation de son dossier.
Les formulaires à annexer à la demande sont les suivants (il y a un modèle pour cerise et un modèle pour noix) :
- l’attestation comptable cerise et attestation comptable noix (ANNEXES 1 et 1 bis)
Il s’agit de fichiers type tableur disponibles sur le site internet de FranceAgriMer (https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise)
L’attestation devra :
- être complétée par le centre comptable* ;
- être téléversée dans la demande d’aide :
o sous format tableur ;
o ET sous format PDF : datée cachetée et signée par le comptable.
(* établie obligatoirement par : Expert-comptable, Association de Gestion et de Comptabilité ou Commissaire aux comptes)
- l’ attestation assurance cerise et attestation assurance noix (ANNEXE 2 et 2 bis)
Les fichiers types sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer ( https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise)
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/ Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural