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Mise à jour le 24/06/2022
ICPE - Installations classées pour la protection de l'environnement
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![en savoir plus sur [Participation du public - projets aménagement ou équipement (incidence environnement - territoire)]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
Participation du public - projets aménagement ou équipement (incidence environnement - territoire)
Les articles L120-1
et
L123-19-2
du code de l'environnement (lien vers Legifrance) prévoit la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
Pour chaque participation du public, toute personne peut déposer des observations sur une adresse mail en respectant la charte des débats
.
Lettre d'information de la DDT du Cher
22/06/2022
Parution tous les mercredis.
> Semaine 25 - format : PDF
- 0,30 Mb