Participation du public - projets aménagement ou équipement (incidence environnement - territoire)

 

Les articles L120-1  et L123-19-2 du code de l'environnement (lien vers Legifrance)  prévoit la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

Pour chaque participation du public, toute personne peut déposer des observations sur une adresse mail en respectant la charte des débats .

Archivage participation du public

Dossiers dont la date de parution est antérieure à 3 mois 1/2

 

Chasse : utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers 2022-2023

Consultation du public du 23 septembre au 14 octobre 2022.

Pêche : validation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche - Période 2023-2027

La consultation du public est organisée du 08 juin au 30 juin 2022 inclus.