Soutien aux investissements des agriculteurs en équipements agricoles innovants favorables à « la 3ème révolution agricole »
Un appel à projets est lancé par FranceAgriMer dans le cadre du dispositif France 2030 de soutien aux investissements des agriculteurs en équipements agricoles innovants pour répondre aux enjeux du monde agricole : l’optimisation de la ressource en eau, la préservation des sols, de l’eau et de l’air; l’adaptation au changement climatique et aux risques sanitaires émergents ; la réduction de la consommation énergétique, la production d’énergie renouvelable.
Il s’agit un dispositif d’aide directe aux investissements des agriculteurs pour soutenir le déploiement de l’innovation dans le monde agricole.
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture.
Le guichet de FranceAgriMer est ouvert jusqu’au 31/12/2023,dans la limite des crédits disponibles (enveloppe dédiée à ce dispositif de 40 millions d’euros).
La décision FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-15 du 2mars 2023 détaille les modalités d’attribution des aides accordées par FranceAgriMer.
Les matériels éligibles sont listés en annexe de la décision (Annexe I, II et III). La liste de l'annexe I est complétée par la décision N° INTV-SIIF-2023-20
Les matériels éligibles à ce guichet ont été sélectionnés par un appel à manifestation d’intérêt (AMI), opéré entre novembre 2022 et janvier 2023, sur l’optimisation des ressources en eau, la sobriété énergétique des installations, l’adaptation aux aléas climatiques et sanitaires.
Les investissements et dépenses inéligibles sont :
– le matériel d’occasion ;
– le matériel acheté par crédit-bail ;
– les reprises de matériel ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’aide ;
– les matériels reconditionnés ;
– la main d’œuvre ;
– les options et accessoires ;
– les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes
Taux de l’aide :
– 20% du coût HT des investissements éligibles listés en annexe 1,
– 30% du coût HT des investissements éligibles listés en annexe 2,
– 40% du coût HT des investissements éligibles listés en annexe 3,
– Seuil de dépenses par demande : 2 000 € HT ,
– Plafond de dépenses par demande : 200 000 € HT par demande. Il peut être étendu à 500 000 € pour les CUMA.
Pour les demandes portées par les entreprises pour lesquelles des nouveaux installés et ou des jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Les bénéficiaires sont les suivants :
→ les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
En outre, le demandeur doit :
▶être exploitant agricole à titre principal ;
▶être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la
demande) ;
▶avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
→ les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
→ les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
→ les exploitations des lycées agricoles ;
→ les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
→ les associations syndicales autorisées (ASA) ;
→ les organismes stockeurs ;
→ les multiplicateurs de semences ;
Dans le cas d’investissements collectifs, les structures suivantes sont éligibles, si elles sont formées exclusivement par des exploitants agricoles :
→ les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
→ les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
→ les instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022 concernant leurs activités expérimentales.
La Procédure d’instruction est la suivante:
– Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide et à ne pas redéposer de demande dans le présent dispositif dès lors qu’il a reçu une décision d’octroi ;
– Un demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, pouvant comprendre plusieurs matériels;
– Dépôt de la demande par téléprocédure avant le 31 décembre 2023;
– Commencement d’exécution : premier acte juridique (bon de commande, devis signé, bon de livraison), ne peut pas intervenir avant la date de l’autorisation d’achat ;
– Délai d’exécution : 18 mois à compter de la date d’autorisation d’achat;
– Dépôt de la demande de versement de l’aide au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution.
ATTENTION et UNIQUEMENT en cas d'investissement en matériel d'irrigation :
Tout devis de matériel d’irrigation doit être soumis à la DDT préalablement au dépôt du dossier pour expertise.
Le demandeur doit alors fournir à la DDT, au Service Économie Agricole et Développement Rural, les éléments suivants :
- localisation des terres irriguées et origine de la ressource ;
- justification d'un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation ;
- démonstration que le projet va permettre une économie d'eau en cas de modification d'une installation existante.
Le formulaire Matériel d’irrigation - Pré-instruction de la demande par la DDT Direction Départementale des Territoires peut servir de base à votre dossier à déposer à la DDT.
Pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs d’aide aux investissements, la demande doit s’effectuer en ligne sur le site de FranceAgriMer :
Vous pourrez consulter dans les Décisions FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2023-15 du 2 mars 2023, l’ensemble des critères d’éligibilités et les conditions de majoration du taux d’aide.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr2030-investissements@franceagrimer.fr
Vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées ici .
Concernant les devis de matériel d’irrigation à faire valider par la DDT Direction Départementale des Territoires, ils sont à déposer auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires à l’adresse suivante :
DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
ou à adresser par courriel aux contacts ci-dessous
Contacts pour renseignements :
Véronique HAMARD – tel : 02 34 34 61 67 - veronique.hamard@cher.gouv.fr
Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38 - patricia.rouet@cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00 - http://www.cher.gouv.fr
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural