Assurance récolte 2023 : n'oubliez pas de renvoyer votre formulaire avant le 30 novembre 2023
Cette information s'adresse aux exploitants qui ont demandé à bénéficier de l'aide à l'assurance récolte dans le cadre de leur déclaration PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2023.
Cette aide vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.
Les contrats d’assurance récolte multirisque climatique éligibles sont ceux couvrant les cultures et qui sont caractérisés par les garanties suivantes :
- un prix ou un capital assuré compris dans une fourchette comprise entre 60% et 120% d’un barème socle*
- un seuil de déclenchement égal à la franchise pouvant être de 20% minimum et de 40% maximum pour les grandes cultures, les légumes ou la viticulture, et de 20% ou 25% pour la prairie, l’arboriculture ou toute autre production, ainsi que pour les contrats à l’exploitation.
L’aide prend la forme d’une prise en charge des primes et cotisations d’assurance éligibles à hauteur de 70 %.
Les extensions de contrat visant à étendre la couverture d’assurance, notamment à abaisser le seuil de déclenchement et la franchise en deçà des valeurs fixées par la réglementation, ne sont pas éligibles à l’aide.
Afin de compléter la demande faite lors de la télédéclaration PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), le formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte doit vous être transmis pré-rempli par votre assureur.
Vous devez alors le vérifier, le signer puis l’envoyer par courrier ou le déposer à la DDT Direction Départementale des Territoires :
- Il vous appartient de vérifier la conformité des informations : votre identité, votre n° PACAGE et, au verso, les cultures et surfaces qui doivent correspondre à votre déclaration PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour mais vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire (pour rappel, vous deviez informer votre entreprise d’assurance, entre la souscription de votre contrat et le dépôt de votre dossier PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) puis avant l’envoi du formulaire de déclaration de contrat, de toutes modifications qui pourraient avoir impacté votre dossier : mise à jour de l’assolement, modification du statut, changement de n° PACAGE…).
- Le document doit parvenir à la DDT Direction Départementale des Territoires avant le 30 novembre 2023(date limite de dépôt).
Attention à bien transmettre le formulaire CERFA et à ne pas confondre avec votre contrat d'assurance, votre appel de cotisation ou toute autre pièce.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide, vous devez avoir payé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2023.
* La valeur du barème socle est consultable à l’ annexe 7.3 du cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes ou cotisations d’assurance récolte 2023.
Vos contacts à la DDT du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56
Madame Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
02 34 34 61 57
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural