Régulation des grands cormorans
Modalités de maîtrise des populations : réglementation européenne et nationale
En France, deux sous-espèces de cormorans sont représentées sur le territoire :
- une sous-espèce principalement continentale, Phalacrocorax carbo sinensis
- une sous-espèce principalement maritime, Phalacrocorax carbo carbo
La demande de dérogation ne concerne que Phalacrocorax carbo sinensis, la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo ne causant pas, aux activités humaines, des dommages justifiant qu’il puisse être dérogé à sa protection.
Le grand cormoran est une espèce d’oiseau piscivore, entraînant des prédations sur les poissons des piscicultures et sur les poissons présents en eaux libres. Ces interactions entre le cormoran et les activités humaines (que sont la pisciculture et la pêche) a mené au XXème siècle à des destructions directes de cormorans par l’homme, à des destructions de nids ou à la consommation d’œufs. À ces menaces directes, se sont ajoutées des menaces indirectes pouvant également impacter les grands cormorans (exemple de l’usage de DDT (dichlorodiphényltrichloroéthane) entraînant une fragilisation des coquilles d’œufs ou une pollution des zones humides limitant les ressources alimentaires).
Toutes ces menaces, directes et indirectes, ont mené à une chute des effectifs de cormorans dans le Nord-Ouest de l’Europe au début du XXème siècle. Dans ce contexte, la Communauté Européenne a protégé le grand cormoran au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux, conformément à la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages (qui a pris la suite de la Directive de 1979 ayant le même objet). Ces dispositions sont transposées en droit français à travers l ’Article L.411-1 du Code de l’Environnement et l’Arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le statut de protection du cormoran a permis une stabilisation de ses effectifs puis une sensible augmentation des populations. C’est pourquoi cette espèce est classée en état de conservation non préoccupant sur la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.
Dans le même temps, l’augmentation des effectifs a conduit à faire croître le niveau de prédations sur les poissons des étangs et sur les poissons en eaux libres.
C’est pourquoi, depuis 1979, est mis en place un système dérogatoire à la protection stricte de l’espèce.
Les textes listés précédemment prévoient la possibilité de déroger à cette protection stricte, sous 3 conditions cumulatives :
1. Il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
2. La dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
3. La dérogation doit porter un intérêt à agir, c’est-à-dire, dans le cas du cormoran :
- « L’intérêt de la protection de la faune […] sauvage » (dans le cas des dérogations pour les eaux libres)
- « La prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dans le cas des dérogations pour les piscicultures)
Pour encadrer ces dérogations, des Arrêtés ministériels existent :
Un arrêté ministériel, dit « cadre », fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis)(format pdf - 108 Ko)
Un arrêté ministériel triennal, dit « quota », fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
(format pdf - 157 Ko) : aucun quota n'a été attribué sur les cours d'eau (eau libre)
Modalités de maîtrise des populations : réglementation à l’échelon départemental
L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 fixe les conditions générales de dérogation aux interdictions de destruction du grand cormoran, au niveau du département du Cher, pour la campagne 2022-2023 pour la pisciculture en étangs (eau close)
Cet arrêté est modifié par l'arrêté préfectoral ci-dessous:
Demande de destruction
À partir de septembre 2022, les dérogations à l’interdiction de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran seront délivrées pour une période d'un an.
La demande doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Demande d’autorisation pour la destruction de grands cormorans 2022-2023 (format pdf - 87 Ko)
Bilan
Un bilan intermédiaire et un bilan définitif des prélèvements réalisés par chaque bénéficiaire, devront être adressé à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Bilan intermédiaire des prélèvements de grands cormorans - campagne 2022-2023 (format pdf - 72 Ko) à renvoyer avant le 31 décembre 2022
Bilan définitif des prélèvements de grands cormorans - campagne 2022-2023 (format pdf - 72 Ko) à renvoyer avant le 15 mars 2023
Bilan définitif des prélèvements de grands cormorans - campagne 2022-2023 (format pdf - 72 Ko) à renvoyer avant le 15 mai 2023
Partager la page