Funéraires

Décès :  

• Déclaration de décès
• Copie d'actes de décès
• Inhumation
• Certificat d'hérédité

» Informations et formulaires  ⇒   sur le site service-public 

   

Modèle de devis dans le secteur funéraire 

Circulaire : Publication de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ⇒ Circulaire du 18.02.2011

Nouveau régime de surveillance des opérations funéraires  

Obligations qui s’imposent à vous en matière d’informations délivrées aux familles, en ce qui concerne la transparence des prix pratiqués -  lettre du 3 avril 2013 adressée aux opérateurs funéraires  

Modèle de devis dans le secteur funéraire -  lettre du 3 avril 2013 adressée au maires  

   

Modèle de règlement de cimetière

Modèle de règlement intérieur d'un cimetière  

   

Opérateurs habilités 

Un annuaire des opérateurs funéraires régulièrement mis à jour est disponible à l'adresse suivante :  https://aofh.interieur.gouv.fr/

 

Reprise de concessions abandonnées 

Procédure à suivre par les maires quant à la reprise des concessions abandonnées (lien vers Legifrance)

   

Textes de référence 

Décrets :

- Décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.

Objet: modification du contenu et des modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire.
Le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2020.

- Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires.

Objet : suppression de l'obligation de procéder à une visite de conformité pour les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Circulaires :

Police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières - Regroupements confessionnels des sépultures -  circulaire du 19.02.2008  

Code général des collectivités territoriales :

Textes législatifs et réglementaires  relatifs au domaine funéraire modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. À la page 44 de ce document, l'article L.2213-14 du CGCT a été modifié par la loi 2015-170 du 16 février 2015 disponible via le lien https://www.legifrance.gouv.fr

Textes réglementaires relatifs aux concessions

   

Contact

Préfecture du Cher
Direction de la citoyenneté
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

Courriel : pref-reglementation@cher.gouv.fr