EXTENSION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE BOURGES
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine vise à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel.
Elle a eu pour effet de réorganiser significativement les outils de politique patrimoniale en créant le classement au titre du site patrimonial remarquable (SPR) qui se substitue aux secteurs sauvegardés.
L’ancien secteur sauvegardé de Bourges, créé en 1965, est devenu de facto un SPR.
Riche d’un patrimoine urbain et architectural exceptionnel, le cœur historique de Bourges s’est vu doter en 1994 d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) définissant les règles d’urbanisme applicables à un territoire d’environ 64 hectares.
La communauté d’agglomération Bourges Plus sollicite l’extension du SPR de Bourges afin d’apporter les outils de connaissance et de réglementation permettant d’assurer la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur du patrimoine historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager situé en cœur de ville de Bourges.
L’État accompagne la création et l’extension des SPR. La direction régionale des affaires culturelles Centre-Val de Loire (DRAC Centre-Val de Loire) et l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Cher (UDAP du Cher) apportent un appui technique.
La préfecture du Cher organise l’enquête publique.
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Avis d'ouverture d'enquête publique.
L'enquête publique est prescrite du lundi 22 avril 2024 à partir de 9h00 au vendredi 24 mai 2024 jusqu’à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le public pourra formuler ses observations pendant toute la durée de l'enquête :
- par écrit sur le registre d’enquête ouvert à la mairie de Bourges aux jours et horaires habituels d’ouverture au public,
- par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie de Bourges, siège de l’enquête, à l’adresse suivante : Mairie de Bourges – CS 50 003 - 18020 Bourges Cedex
- par écrit ou par oral lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur en mairie de Bourges :
- le lundi 22 avril 2024 de 9h00 à 12h00
- le lundi 22 avril 2024 de 9h00 à 12h00
- le mardi 30 avril 2024 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à 17h00
- le jeudi 16 mai 2024 de 9h00 à 12h00
- le vendredi 24 mai 2024 de 14h00 à 17h00
- par voie numérique sur le registre d’enquête publique dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5307
- via l’adresse mail suivante : enquete-publique-5307@registre-dematerialise.f r
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier en version papier et également électronique, sur un poste informatique mis à disposition dans la mairie de Bourges aux jours et horaires habituels d'ouverture.
Pièces du dossier d'enquête publique à consulter à l’adresse suivante :