Services de l'État dans le Cher

Les services de l'État
dans le Cher

Export d'animaux

Mise à jour le 12/11/2013
 
 

Principe de la certification sanitaire à l’exportation

Une des missions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP ) est de garantir la conformité des échanges internationaux, qui sont soumis à des règles sanitaires strictes. Pour cela, elle assure la certification à l’exportation et aux échanges pour les animaux vivants. En effet, les animaux doivent
 obligatoirement être accompagnés d’un certificat sanitaire qui apporte toutes les garanties sanitaires au pays importateur.

Les exportations sensu stricto ne concernent que les expéditions à destination des pays tiers, alors que les échanges regroupent tout mouvement intracommunautaire.

  • Mouvements intra-communautaires : les conditions sanitaires pour les mouvements intracommunautaires sont définies par des règlements européens. Les exigences sont a priori les mêmes quel que soit l’Etat membre, sauf dispositions particulières justifiées par une situation sanitaire plus favorable dans l’Etat membre d’accueil ou protocole particulier entre deux Etats membres.
  • Exportation vers les pays tiers : chaque certificat sanitaire est négocié entre les autorités sanitaires du pays et les autorités françaises (ministère chargé de l’agriculture, direction générale de l’alimentation (DGAL)). Ainsi, chaque pays a ses propres exigences.

Rôle des différents échelons :

  • Au niveau national :
    la DGAL  est chargée de la négociation de l’ouverture des marchés vers les pays tiers, conduite sous l’autorité du CVO (Chef des services Vétérinaires Officiels). Elle expertise les conditions sanitaires. Elle fait en sorte de maintenir les marchés ouverts, en situation de crise sanitaire ou lors de changement de la réglementation d’un pays tiers.
  • Dans le Cher :
    la certification par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations consiste à vérifier le respect des conditions sanitaires (a minima inspection documentaire au bureau, et physique sur site si nécessaire) et à faire signer le certificat par un vétérinaire certificateur (vétérinaire officiel selon la réglementation européenne), seul habilité à valider le certificat. Ce certificat accompagne obligatoirement les animaux jusqu’à leur destination finale.
    La certification est l’acte final de la garantie apportée par les autorités françaises aux pays tiers de destination.