Les services de l'État
dans le Cher

Demande préalable d’autorisation d’exploiter

Ces documents permettent aux services instructeurs de présenter la situation des candidats auprès de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOACommission départementale d’orientation agricole). Cette situation participe à la motivation de la décision finale.

La désignation exacte du parcellaire et des propriétaires est requise. La fourniture d’un plan parcellaire faisant apparaître distinctement l’exploitation du demandeur et le fonds à reprendre permet d’apprécier là aussi la situation de chaque candidat.

La demande comprend également une lettre type d’information préalable du propriétaire. Elle peut lui être adressée par le demandeur par accusé-réception. Cette preuve doit être alors jointe à la demande. Elle peut être également signée directement par le propriétaire et jointe au dossier.

La date d’enregistrement du dossier de demande d’autorisation est la date à laquelle ce dernier est réputé complet. C’est à partir de cette date que courent les délais légaux de 4 mois et 6 mois pendant lesquels il doit être statué sur la demande.

La demande n’est présentée pour avis en CDOACommission départementale d’orientation agricole que si une concurrence est repérée. A défaut de concurrence, le dossier, à l’issue des 4 mois de délai légal, bénéficiera d’une autorisation tacite d’exploiter (silence = acceptation)

La demande n’est présentée pour avis en CDOACommission départementale d’orientation agricole qu’à l’issue d’un délai 3 mois commençant à courir à compter de l’enregistrement du dossier complet.

L’autorité administrative dispose d’un délai légal de 4 mois ou 6 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande généralement par voie d’arrêté.
Tout défaut de réponse à l’issue du délai de 4 mois ou de son éventuelle prorogation équivaut à un accord tacite du Préfet.

En cas de concurrence pour des demandes sur des parcelles identiques relevant du même rang de priorité, 5 critères d’appréciation des projets sont prévus par le SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles :

•  degré de participation du demandeur à l’exploitation
•  contribution de l’opération à la diversité des productions ou des systèmes d’exploitation et au développement des circuits de proximité
•  structure parcellaire des exploitations
•  nombre d’emploi présent sur l’exploitation
•  situation personnelle du demandeur, des autres candidats, du preneur en place.

Les demandes susceptibles de faire l’objet d’un refus seront présentées pour avis consultatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture avant la prise de décision par le préfet de la région centre val de Loire.

 

• Partager
• 
• 
•