INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE:
La date de fermeture du téléservice PAD de FranceAgriMer est repoussée du
20 septembre au 29 septembre 2023 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice)

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre à nouveau en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en Agriculture Biologique au regard de la période visée à l’article 1.3 de la présente décision.

Pour qui ?

- Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

• être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
• être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
• être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
• avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
• avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.

Comment ?

- L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.

- La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

Le guide de dépôt sera disponible en bas de page via https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023 ou directement via https://www.franceagrimer.fr/content/download/71757/document/D%C3%A9cision%20BIO%20INTV-GECRI-2023-42.pdf

Quand ?

Le téléservice PAD est ouvert du 16 août au 29 septembre 2023 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).

ACCÈS AU TELESERVICE : le lien sera actif le 16 août 2023 : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023

L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide.

Documents à télécharger :

Attestation comptable bio 2023 (format pdf - 81 ko)

Attestation comptable bio 2023 (format xls - 20 ko)

Guide de dépôt bio 2023 (format pdf - 3,7 Mo)

Décision de France Agrimer  (format pdf - 2,9 Mo)

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00

service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/ Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural