Dépôt des dossiers par télédéclaration France Agri-Mer

Compte tenu des difficultés financières rencontrées en agriculture biologique, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un nouveau plan d’aides à la filière pour un montant national de 90 millions d’euros.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en Agriculture Biologique.

Pour qui ?

- Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

• être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
• être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

• être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire ;

  OU être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85% : le chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique doit représenter au moins 85 % du chiffre d’affaires global d’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ;

• avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à l’exercice de référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes ;

  OU avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes ;

- L’exercice indemnisé 2023/2024 correspond au dernier exercice clos entre le 01/06/2023 et le 31/05/2024.

- L’exercice de référence correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 01/06/2018 et le 31/05/2020 (pour les situations particulières : voir le chapitre 3.2 de la décision INTV-GECRI-2024-14 du 21 mars 2024 jointe au présent article).

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

Comment ?

- Prise en charge jusqu’à 50 % de la perte d’EBE avec un montant d’aide minimum de 1 000 € et un montant maximum de 30 000 € par entreprise, pouvant monter jusqu’à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés (installés depuis le 01/01/2019). Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire.

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide.

Quand ?

Le téléservice PAD est ouvert depuis le 25 mars 2024 et clôture le 3 mai 2024 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).

Pour l’accès au téléservice, le lien est le suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024

Décision de la directrice générale de France Agrimer (format pdf - 151 ko)

Attestation comptable (format ods - 32 ko)

Guide de dépôt (format odt - 1,5 Mo)

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DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Patrick FAURE – tel : 02 34 34 61 72 - patrick.faure@cher.gouv.fr

Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38 - patricia.rouet@cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural