Aide à l'assurance récolte

 

Aide à l’assurance récolte

Nouveauté 2020 : précisions sur le prix assuré subventionnable

(justificatifs à transmettre avant le 30 novembre 2020)

Le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte a évolué en 2020. Il introduit un nouveau barème dit barème « prix de vente », en complément du barème « socle ».

Lorsque le prix assuré est supérieur aux valeurs du barème « prix de vente » ou en l'absence de valeur dans ce barème, vous devez transmettre à la DDTDirection Départementale des Territoires, en plus de votre formulaire de déclaration de contrat 2020, les justificatifs de votre prix de vente réel.

Les justificatifs sont attendus avant le 30 novembre 2020. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :

  • une attestation établie par le comptable du prix de vente réel de la campagne précédente ou de la moyenne des deux campagnes précédentes ou des cinq campagnes précédentes en excluant les deux années extrêmes (moyenne olympique)
  • le contrat individuel de commercialisation de la production avec mention du prix de vente (si celui-ci est représentatif de la quantité commercialisée pour la nature de récolte concernée)
  • une attestation établie par la coopérative à partir des comptes coopérateurs annuels du prix de vente réel de la campagne précédente ou de la moyenne des deux campagnes précédentes ou des cinq campagnes précédentes en excluant les deux années extrêmes (moyenne olympique)
  • une attestation établie par le comptable attestant de la première année de production et de l’absence de contrat de commercialisation permettant de justifier de l’absence de prix de vente réel
  • à défaut d’attestation comptable ou de contrat individuel de commercialisation, des factures représentatives de la production écoulée au titre de la campagne précédente ou des deux campagnes précédentes ou des cinq campagnes précédentes. Ces factures doivent faire mention des campagnes concernées ainsi que du prix et des quantités pour chaque nature de récolte couverte par le contrat d’assurance récolte.

Dans tous les cas, les attestations doivent distinguer les natures de récolte couvertes par le contrat d’assurance récolte.

A titre exceptionnel pour la campagne 2020 seulement, cette obligation ne s'applique pas pour les vignes à raisin de cuve car les travaux de révision du barème pour la viticulture n’ont pas pu être achevés pour cette campagne.

Le barème « prix de vente » de la campagne 2020 figure en annexe 7.3 du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance . Vous pouvez également le télécharger via le lien suivant : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb37c9db-3b80-4abc-a8a4-50402dc6810e .

Si le prix que vous avez assuré est supérieur au barème « prix de vente », merci de nous transmettre l’un des documents listés plus haut, pour la nature de récolte concernée, avant le 30 novembre 2020 par courrier à l’adresse suivante :

DDT du Cher - Service Économie agricole et développement rural

Aide à l’assurance récolte

6, place de la Pyrotechnie - CS 2001 - 18019 Bourges

ou par mail à ddt-campagne-pac@cher.gouv.fr

Nous vous invitons également à consulter la plaquette sur le prix assuré subventionnable pour la campagne 2020 qui rappelle la définition du prix de vente réel, apporte des exemples d’articulation du barème « socle » et du barème « prix de vente » et des précisions sur les justificatifs attendus.

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