PAC 2023 : pourquoi, quand et comment modifier votre déclaration PAC ?

Les modifications de déclaration PAC se font désormais en ligne sur telepac, il n’y a plus de formulaire papier. Vous devez signaler sur telepac tout élément de votre déclaration qui s’avérerait non conforme à la réalité. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Dans quels cas dois-je modifier ma télédéclaration PAC ?

Vous avez la possibilité de signaler un oubli, une erreur ou un changement intervenu sur votre exploitation qui rendrait votre déclaration erronée, ou de transmettre via telepac une pièce justificative oubliée.

Plus particulièrement, telepac permet de signaler toute modification :

des aides demandées (ajout ou retrait) ;
de la voie choisie dans le cadre de l’écorégime ;
des parcelles déclarées (ajout, modification, suppression de parcelles ou de portion de parcelles) ;
du code culture déclaré ou des précisions apportées dans la fiche descriptive de la parcelle ;
de code mesure MAEC ou AB ;
des effectifs animaux déclarés ;
des IAE (infrastructures agroécologiques) déclarées ;
des pièces justificatives (ajout, modification) ;
...

Vous pouvez aussi être amené à modifier votre déclaration dans le cadre du 3STR (système de suivi des surfaces en temps réel), qui constitue une nouvelle façon de vérifier les couverts végétaux et l’existence d’une activité agricole sur vos parcelles, sur la base d’images satellites analysées par une intelligence artificielle. En pratique, dans votre RPG sous telepac, une couche supplémentaire appelée « restitution des feux » est publiée une fois par mois (mi-juin puis en début de mois de juillet à septembre) afin de vous informer des conclusions de l’analyse pour vos parcelles :

un aplat de couleur vert signifie que le couvert est « conforme » à la déclaration ;
un aplat de couleur orange signifie que le couvert est « en cours d’expertise » et ne peut pas être identifié pour le moment. Vous n’avez rien à faire si vous n’êtes pas contacté par l’administration. Sur les parcelles concernées, vous pouvez être sollicité pour transmettre des photos géolocalisées. Dans ce cas, une notification personnalisée vous sera adressée ;
un aplat de couleur rouge signifie que le couvert déclaré est « non conforme » à votre déclaration. Dans ce cas, vous devez modifier votre déclaration (modification du code culture de la parcelle par exemple) pour que votre déclaration reflète la réalité de la culture en place. Si vous estimez avoir correctement effectué votre déclaration, vous devez nous contacter et fournir des justificatifs attestant de la culture présente.

Cas particulier des accidents de cultures

Les accidents de cultures regroupent :

l’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation ;
les dégâts occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs ;
les traitements phytosanitaires ou la destruction des couverts imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives.

Un accident de culture ne peut être signalé que sur la culture principale et sur une parcelle ayant été semée.

Attention, si vous êtes en capacité d’implanter une culture de remplacement, vous devez déclarer la nouvelle culture implantée sans signaler d’accident de culture. Les aides seront alors recalculées avec le nouveau code culture. Si l'implantation de la nouvelle culture vous empêche de respecter une obligation, une reconnaissance en cas de force majeure peut être demandée en même temps que la modification de déclaration.

Vous devez signaler un accident de culture sur la parcelle si le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions, c’est-à-dire :

si la présence du couvert déclaré est remise en cause ;
si les conditions requises pour l’admissibilité du chanvre sont remises en cause (la culture est endommagée avant le stade « 10 jours après la date de la fin de floraison ») ;
si les conditions requises pour l’éligibilité à une aide ne sont plus remplies ET si vous n’êtes plus en capacité d’implanter une culture de remplacement (ex : l’accident de culture intervient avant le stade de maturité laiteuse pour l’aide aux protéagineux ou avant la récolte pour les autres cultures bénéficiant d’une aide couplée) ;
si les conditions nécessaires pour bénéficier du caractère IAE ne sont plus remplies.

Un accident de culture doit être signalé dès qu’il impacte une parcelle de manière significative, c’est-à-dire :

s’il couvre une surface de plus de 10 ares d’un seul tenant pour toute parcelle de 20 ares et plus,
ou s’il concerne une surface supérieure à 1 are dans une parcelle de moins de 20 ares.

L'admissibilité de la parcelle sera conservée, à l'exception des parcelles de chanvre. En revanche, la parcelle ne pourra plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE ou de l'éligibilité au titre de l'ICHN. Dans le cadre de la « voie des pratiques » de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever.

Quand puis-je modifier ma télédéclaration PAC ?

Vous avez signé votre télédéclaration une première fois sous telepac avant la date limite de télédéclaration. A compter de 2023, toutes les modifications ultérieures sont à déclarer sans pénalité directement sous telepac.

La modification de votre déclaration est possible jusqu’au 20 septembre 2023 (ou jusqu’au 19 août si elle concerne l’emplacement ou le mélange des cultures dérobées). Toutefois, il est recommandé d’effectuer votre modification avant le 15 juillet 2023 pour permettre l’instruction de votre dossier dans un délai compatible avec le paiement des avances.

Attention, si vous êtes concerné par un contrôle sur place, une modification non signalée avant le contrôle et concernée par le champ du contrôle ne pourra pas être prise en compte a posteriori et l’anomalie constatée pourra entraîner une réduction de vos aides.

Certaines modifications peuvent être faites après le 20 septembre. Il s’agit de la modification des cultures secondaires déclarées pour justifier du respect de la BCAE 7 « Rotation des cultures » (modification possible jusqu’au 14 novembre) et de la modification de la période d’implantation des couverts hivernaux hors zone vulnérable pour la BCAE 6 (modification possible jusqu’au début de la période que vous avez initialement déclarée et jusqu’au 19 octobre).

Comment modifier ma télédéclaration PAC ?

Il vous suffit de vous connecter à votre espace telepac, de retourner sur votre déclaration et de cliquer sur « Modifier après dépôt » pour la corriger.

N’oubliez pas de signer à nouveau votre déclaration pour que la modification soit prise en compte.

Si vous avez donné délégation à un organisme de services, seul celui-ci peut modifier et signer la modification.

Vos contacts à la DDT du Cher :

Madame Thérèse POREBA-GAILLARD

therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr

02 34 34 61 56

Madame Delphine DUFRAISSE

delphine.dufraisse@cher.gouv.fr

02 34 34 61 57

Direction Départementale des Territoires du Cher :

http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :